Pourquoi choisir un accueil régulier ?

L’accueil régulier apporte à la famille l’assurance d’avoir une place en structure d’accueil pour leur enfant, une place qui réponde réellement à leur besoin et qui signifie stabilité et régularité. Au contraire d’un accueil ponctuel, la famille ayant un contrat d’accueil régulier ne se verra pas refuser de jour d’accueil si elle respecte l’ensemble des conditions définies par la structure. Il permet aux parents qui travaillent à temps complet ou à temps partiel d’avoir un accueil pour leur enfant.

Quelles sont les nouvelles dispositions légales qui impactent la rédaction du contrat d’accueil régulier ?

Depuis 2023, plusieurs mesures ont été introduites pour améliorer la gestion des contrats d’accueil régulier, notamment la revalorisation de la PSU (+ 6,71 % en 2023 et + 3,5 % en 2024) et la linéarisation du calcul de la PSU à compter de 2025, qui supprimera les effets de seuil. Ces réformes visent à simplifier la gestion financière des EAJE et à s’ajuster aux besoins des familles.MesureDate d’applicationImpact sur les contratsRevalorisation de la PSU2023 (+ 6,71 %), 2024 (+ 3,5 %)Ajustement des montants facturés aux famillesLinéarisation du calcul de la PSUDès 2025Suppression des effets de seuil dans les financementsBonus attractivitéDès 2023Financements supplémentaires pour les hausses de salairesRéorientation des heures de concertationDès 2023Facturation modifiée pour l’accompagnement des parents et enfants

Comment la répartition des heures de concertation impacte-t-elle le contrat ?

Les heures de concertation, qui étaient autrefois facturées dans la PSU, sont désormais réorientées vers la préparation à l’accueil de chaque enfant et l’accompagnement des parents. Cela impacte la facturation et doit être intégré dans la gestion des contrats.

Quelles peuvent être les déductions possibles au contrat d’accueil régulier ?

Théoriquement, la famille paie son contrat d’accueil tous les mois même en cas d’absence de l’enfant sauf pour :une fermeture exceptionnelle imposée par la structure elle-même (dégât des eaux, problème de bâtiments, de personnel…) ;l’hospitalisation de l’enfant, dans ce cas, la famille ne paiera pas pour les jours d’absence pendant lesquels l’enfant était à l’hôpital ;une absence pour maladie sous réserve que la famille remette un certificat du médecin ou la copie du carnet de santé ;une absence exceptionnelle pour décès, maladie d’un parent, etc.

Fichepratique

Sommaire

1. Mettre en œuvre les étapes de « préinscription » d’un contrat d’accueil régulier
2. Réaliser l’entretien d’admission de la famille en accueil régulier
3. Rédiger le contrat d’accueil régulier
4. Faire signer le contrat
5. Acter les dispositions particulières d’accueil régulier

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Élaborer un contrat d’accueil régulier

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Mis à jour le 3 janv. 2025 par Émilie Suc | Référence : 6786

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat d'accueil régulier pour enfants en France est un document essentiel qui garantit une place stable en structure d'accueil. Il nécessite une préinscription, une étude des besoins par une commission d'admission, et un entretien d'admission. Les récentes réformes, comme la linéarisation de la PSU, influencent sa rédaction. Le contrat doit être signé par les deux parties et peut inclure des avenants pour s'adapter aux changements familiaux. Il assure une facturation équitable et un accueil conforme aux besoins des familles.

Quelles sont les étapes pour obtenir un contrat d'accueil régulier en France ?
Comment les réformes récentes impactent-elles la rédaction du contrat d'accueil régulier ?
Quels sont les avantages d'un contrat d'accueil régulier pour les familles ?

Un contrat d’accueil est un document qui permet d’acter l’engagement de deux parties, en l’occurrence la famille et la structure d’accueil, à respecter certaines obligations. Ces dernières sont toutes inscrites dans le règlement de fonctionnement de la structure et chaque famille en est informée avant la signature de ce contrat d’accueil.

Le contrat est obligatoire. C’est un contrat d’une durée maximale d’un an, souvent renouvelable par tacite reconduction, qui lie la famille et la structure d’accueil. Il doit être adapté pour répondre au mieux aux besoins de la famille (amplitude horaire et jours de présence, périodes de vacances, accueil régulier ou non, etc.). Un contrat peut également être établi sur une période plus courte. La période de familiarisation peut être incluse ou non dans le contrat initial.

Pour des raisons de responsabilité, aucun enfant ne peut être accueilli dans une structure avant que ce contrat ne soit signé. Pour réaliser ce contrat, il convient de respecter un certain nombre d’étapes.

Avec les récentes évolutions liées au service public de la petite enfance (SPPE) et la revalorisation progressive de la prestation de service unique (PSU), ce contrat devient encore plus essentiel dans la gestion des places et des financements des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). La PSU, revalorisée de 6,71 % en 2023 et de 3,5 % en 2024, impacte directement la gestion des contrats et les montants dus par les familles. La nouvelle modalité de calcul de la PSU, effective depuis le 1^erjanvier 2025, vient linéariser le calcul des financements, supprimant ainsi les effets de seuil.

Mettre en œuvre les étapes de « préinscription » d’un contrat d’accueil régulier

Avant qu’un contrat d’accueil régulier puisse être élaboré pour une famille, il convient de respecter un certain nombre d’étapes au préalable.

La réception de la demande de place en accueil régulier d’une famille

Selon l’organisme gestionnaire, cette étape se déroulera d’une façon ou d’une autre. La famille fait part de son besoin d’une place en accueil régulier pour son enfant et c’est la première étape pour l’attribution définitive de celle-ci.

Exemples :

Pour le réseau de crèches privées « J », les familles n’ont qu’à se rendre sur leur site Internet, et y entrer les informations liées à leur demande de place. Cette demande sera ensuite étudiée par le service compétent de ce réseau qui recontactera ultérieurement la famille.
En revanche, pour le multi-accueil municipal « G », les fa...

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