Toutes les cotisations sociales doivent-elles être calculées sur le bulletin de paie du mineur ?

Oui, les cotisations sociales sont dues dans les mêmes conditions que pour les adultes. Cependant, une décision du 10 février 1998 prise par la commission paritaire nationale de l’UNEDIC indique que les employeurs sont dispensés de verser les cotisations d’assurance chômage pour les mineurs de moins de 16 ans.

Le mineur embauché en qualité d’artiste peut-il suivre la situation de son compte auprès de la Caisse des dépôts ?

Oui, lui ou ses ayants droit peuvent contacter l’Agence des consignations :DBRA5 Enfants du spectacle — 15, quai Anatole-France — 75356 Paris 07 SPIl y a une permanence téléphonique tous les matins du lundi au vendredi au 0800 34 54 00Courriel : consignations@caissedesdepots.fr

Quels textes régissent l’embauche des enfants dans le domaine du spectacle ?

Les modalités spécifiques d’embauche des enfants dans le secteur du spectacle sont précisées dans une circulaire et une instruction datant du 9 novembre 1964. Ces dispositions viennent compléter les articles, plus génériques, du Code du travail.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les règles générales liées à l’embauche et à la rémunération des mineurs
2. Connaître les règles spécifiques pour l’embauche et la rémunération des mineurs dans le spectacle, l’audiovisuel et la publicité
3. Rédiger le contrat de travail du mineur que vous embauchez
4. Calculer et verser la rémunération destinée au mineur que vous embauchez

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Embaucher des mineurs dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma ou de l’événementiel

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0842

L'essentiel par l'éditeur

L'embauche de mineurs dans le spectacle, le cinéma ou l'événementiel est soumise à des règles strictes. Les mineurs de moins de 16 ans peuvent travailler sous certaines dérogations, avec une autorisation parentale et administrative. La rémunération est basée sur le SMIC, avec des minorations selon l'âge. Un contrat de travail spécifique est requis, et une partie du salaire est bloquée jusqu'à la majorité. Le non-respect des procédures peut entraîner de lourdes sanctions.

Quelles sont les conditions pour embaucher un mineur dans le spectacle vivant en France ?
Comment est calculée la rémunération des mineurs dans le secteur du spectacle ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles d'embauche des mineurs ?

Vous souhaitez faire appel à un mineur comme interprète lors d’un spectacle ou pour tourner dans un film ou une publicité ? Attention ! N’oubliez pas que vous devez obtenir des autorisations spécifiques et respecter une réglementation particulière sur sa rémunération.

Quelles sont les règles spécifiques à connaître en fonction de l’âge de la personne ? Quelles autorités faut-il contacter ? Quelles autorisations doivent être sollicitées ? Quel type de contrat de travail établir ? Quelles mentions devez-vous faire figurer dans le contrat de travail ? Quelles sont les règles à respecter en matière de rémunération ?

Connaître les règles générales liées à l’embauche et à la rémunération des mineurs

Attention ! La notion de mineur diffère en matière civile et sociale… Dans le domaine du travail, elle renvoie à l’âge légal de fin de scolarisation : 16 ans. À partir de 16 ans, un mineur est autorisé à travailler, mais certaines règles du droit du travail sont adaptées jusqu’à sa majorité. Pour les jeunes de moins de 16 ans, il existe des dérogations pour certaines situations limitativement prévues :

emploi pendant les congés scolaires, à partir de 14 ans ;
stages en entreprises ;
contrats en alternance ;
jeunes employés dans le secteur du spectacle, cinéma, radio et télévision ;
jeunes employés dans le secteur de la publicité ou de la mode pour des emplois de mannequin.

L’embauche

Si vous embauchez un mineur de moins de 18 ans, celui-ci :

doit vous fournir une attestation parentale...

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