Fichepratique

En quoi consiste la position de recherche d’affectation ?

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Référence : 3548

L'essentiel par l'éditeur

La position de recherche d'affectation est une mesure statutaire pour les directeurs d'hôpital et directeurs des soins, permettant une adaptation ou reconversion professionnelle. D'une durée maximale de deux ans, elle inclut bilans professionnels, missions, coaching et formations. Elle est régie par des décrets spécifiques et administrée par le Centre national de gestion. Les personnels restent en activité transitoire, non en non-activité, et peuvent être mis en disponibilité d'office après cette période.

  • Quels sont les critères pour être placé en position de recherche d'affectation ?
  • Quelle est la durée maximale de la position de recherche d'affectation ?
  • Comment se déroule la procédure de mise en recherche d'affectation pour les directeurs d'hôpital ?

Depuis 2007, la position de recherche d’affectation a été instituée pour certaines catégories de fonctionnaires hospitaliers.

Conformément à l’ article L. 544-20 du Code général de la fonction publique (CGFP) :

« Les personnels hospitaliers de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l’ article L. 5 peuvent être placés pour une durée maximale de deux ans en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion.

Au cours de cette période, ils sont rémunérés par le Centre national de gestion qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. »

Cette innovation statutaire, quelque peu en lien avec la « nouvelle gouvernance » hospitalière progressivement mise en œuvre depuis 2002-2003, offre aux autorités un outil juridique pour évincer un fonctionnaire hospitalier dont les compétences se révéleraient inadaptées dans un certain contexte ou pour inciter vivement ce même fonctionnaire à une mobilité imposée par les circonstances. Cette notion est proche du concept d’emploi à la discrétion du gouvernement.

Les réponses à toutes ces questions seront abordées dans les étapes qui suivent.

1.

Quels sont les « bénéficiaires » de la position de recherche d’affectation ?

Seuls sont concernés les personnels de direction (directeurs d’hôpital et directeurs adjoints) et les directeurs des soins, sont les seuls « bénéficiaires » potentiels de cette nouvelle position.

La « recherche d’affectation » est une nouvelle position statutaire réglementée par le statut des directeurs d’hôpital du 2 août 2005 modifié. Un directeur d’hôpital, un directeur adjoint ou un directeur des soins en activité peut être placé en position de recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion compte tenu des nécessités du service, soit sur sa demande, soit d’office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle, ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.

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