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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Enjeux et précédents en matière de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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Enjeux et précédents en matière de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Lorsque la requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est possible, la relation de travail devient durable et non plus temporaire. L’agent contractuel se voit assurer la permanence de sa fonction et l’administration doit donc veiller à ce que l’emploi confié à cet agent soit permanent ou corresponde à un besoin permanent.

Cette fiche présente les enjeux des mécanismes de requalification ainsi que les mécanismes qui prévalaient lors de l’adoption de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.


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Portée exacte de cette question dans le dispositif législatif

Une situation d’exception

La requalification du contrat CDD ne saurait conduire à remettre en cause le principe fondamental de l’occupation des postes permanents par des fonctionnaires. Il convient de préciser que la fréquence de telles requalifications s’avère somme toute réduite. En effet, le CDI reste l’exception dans la fonction publique puisque l’article 3 du ...

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