Un achat d’armes peut-il bénéficier du régime dérogatoire des marchés de défense et de sécurité ?

Question

Accepted Answer

Non. Un achat d’armes ne bénéficie pas automatiquement du régime dérogatoire des marchés de défense et de sécurité. Les polices municipales peuvent être concernées. S’appuyant sur la  directive européenne 2009/81 du 13 juillet 2009 , le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé dans une  décision du 18 décembre 2019, n° 431696 , que les marchés de défense et de sécurité concernaient uniquement les fournitures militaires, également qualifiées de «  matériel de guerre  », ainsi que les «  équipements sensibles  », «  nécessitant ou comportant des informations classifiées  ». Dans le marché en cause, les armes étaient destinées à équiper la police des mers, sans aucun but militaire. Le marché ne pouvait donc pas être considéré comme un marché de défense et de sécurité. Dès lors, le tribunal administratif était tout à fait compétent pour annuler la procédure en cause. Le Conseil d’État a donc rejeté le pourvoi de la ministre. Cette jurisprudence est également l’occasion de rappeler aux communes qui voudraient équiper leur police municipale que de tels achats d’armes ne permettent pas de bénéficier du régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité.

Équipement d’un service de police municipale : que faut-il acheter ?

Contexte

Les achats structurels d’un service de police municipale

Textes juridiques de référence