Quels sont les objectifs du CPOM ?

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est prévu à l’article L. 313-11 du Code de l’action sociale et des familles et peut être conclu entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services (donc les Saad) et la ou les autorités chargées de l’autorisation (donc le conseil départemental).Il fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur la durée du contrat, notamment dans le cadre de la tarification.Le CPOM s’appuie sur les principes suivants :une vision pluriannuelle : au maximum 5 années ;le fruit d’une procédure de négociation ;un suivi périodique prenant appui sur les outils du dialogue de gestion ;une évaluation finale du contrat.Par ailleurs, le CPOM liste les autorisations dont dispose l’établissement ou le service, les activités spécifiques et missions de service public qui lui sont reconnues ainsi que les financements octroyés.

Fichepratique

Sommaire

1. Deux systèmes de présentation budgétaire
2. La clôture des comptes
3. Les modalités d’affectation du résultat d’exploitation
4. Les contrôles du compte administratif ou de l’ERRD

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Établir le compte administratif ou les ERRD de clôture du Saad

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Mis à jour le 3 févr. 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 3927

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 2001, la gestion budgétaire des ESSMS, notamment les Saad, a évolué vers une logique de pilotage à la ressource avec l'introduction du CPOM et de l'EPRD. Ces outils permettent une gestion plus flexible et adaptée aux besoins réels, en remplaçant les budgets prévisionnels par une prévision des produits déterminant les charges. Les comptes administratifs et ERRD offrent une vue détaillée des opérations financières, essentielles pour la transparence et le contrôle par les autorités compétentes.

Quelles sont les différences entre le compte administratif et l'ERRD pour les Saad ?
Comment le CPOM influence-t-il la gestion budgétaire des ESSMS ?
Quelles sont les obligations de dépôt des documents financiers pour les ESSMS ?

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) s’est progressivement imposé – notamment depuis la loi d’accompagnement de la société au vieillissement de 2015, et le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux – comme l’outil privilégié de la modernisation du dialogue dans le paysage social et médico-social entre gestionnaires d’établissements ou services et pouvoirs publics.

Cependant, même si cette évolution s’applique en particulier aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), deux systèmes de présentation budgétaire coexistent toujours :

le budget prévisionnel, outil de pilotage budgétaire par la dépense, qui détermine les recettes en fonction des dépenses effectuées pour une gestion normale de l’ESMS ;
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), outil de pilotage budgétaire par la recette, dans lequel les recettes déterminent les dépenses.

Ces deux systèmes de présentation, qui répondent à deux logiques différentes, entraînent des différences notables lors de la clôture de l’exercice budgétaire et l’élaboration des documents de clôture.

Nous vous proposons de décrire les deux systèmes de présentation qui cohabitent, ainsi que la clôture des comptes, et de préciser les modalités d’affectation des résultats et les contrôles de ces comptes de clôture.

Deux systèmes de présentation budgétaire

Jusqu’en 2001, les finances publiques s’organisaient autour d’une logique de moyens. Les différents acteurs du secteur (autorités de tarification, gestionnaires d’établissements…) résonnaient en mettant en avant les besoins de la structure auxquels les pouvoirs publics pouvaient répondre favorablement ou défavorablement. Il s’agissait de prévoir les dépenses et les recettes d’un établissement sous forme de propositions budgétaires, arrêtées par le conseil d’administration.

Depuis 2001, plusieurs textes ont remis en cause cette logique de moyens (le premier d’entre eux est la loi n° 2001-692 du 1er août 2001) et nous sommes entrés peu à peu dans une logique de pilotage à la ressource, avec l’émergence du CPOM et de son corollaire l’EPRD qui se substitue aux budgets prévisionnels...

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