Est-ce en vertu de l’état d’urgence que les policiers municipaux ont la possibilité de procéder à la fouille des sacs ?

Non, c’est la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite « loi Loppsi II », qui offre la possibilité aux policiers municipaux de réaliser une inspection des sacs et bagages à main lors de manifestations rassemblant plus de 300 personnes (contre 1 500 personnes antérieurement). Cette possibilité est ouverte à toutes manifestations dans la période actuelle.

Les policiers municipaux ont-ils le droit d’utiliser leurs armes hors service ?

Non, l’arrêté du 25 juillet 2016 , modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale, autorise seulement les policiers nationaux à porter leur arme « hors service », leur usage restant « assujetti aux règles de la légitime défense ».

Quelle est la différence entre l’état d’urgence et l’état de siège ?

L’état de siège et l’état d’urgence sont deux régimes exceptionnels en France, utilisés pour faire face à des situations de crise grave. Ils diffèrent par leurs conditions de déclenchement, leurs implications et les pouvoirs qu’ils confèrent aux autorités.L’état de siège est une mesure plus extrême, souvent liée à des situations de guerre ou d’insurrection, impliquant un transfert des pouvoirs de police aux militaires.Comme évoqué dans la fiche, l’état d’urgence est quant à lui utilisé pour des situations de crise grave menaçant l’ordre public ou résultant de catastrophes, et confère des pouvoirs accrus aux autorités civiles.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel de la chronologie des lois
2. L’état d’urgence
3. Le plan Vigipirate
4. Les principales dispositions de la nouvelle loi antiterroriste
5. Impact de ces dispositifs sur les polices municipales

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Arrêté municipal réglementant le stationnement aux abords des établissements scolaires dans le cadre de l’application du plan Vigipirate (réf : dtou10915)

État d’urgence et plan Vigipirate

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Mis à jour par Julie Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 9409

L'essentiel par l'éditeur

L'état d'urgence en France, instauré pour répondre à des crises graves, confère des pouvoirs accrus aux autorités civiles pour maintenir l'ordre public. Il a été appliqué à plusieurs reprises, notamment après les attentats de 2015. Le plan Vigipirate, quant à lui, est un dispositif permanent de vigilance et de protection contre le terrorisme, activé sur des durées plus longues. Il repose sur des mesures adaptées à l'évolution des menaces, sans restreindre excessivement les libertés publiques.

Quelles sont les circonstances justifiant la déclaration de l'état d'urgence en France ?
Comment le plan Vigipirate se distingue-t-il de l'état d'urgence ?
Quelles mesures peuvent être mises en œuvre sous l'état d'urgence ?

Depuis le premier état d’urgence déclaré pendant la guerre d’Algérie en 1955 jusqu’à celui en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, la France a utilisé cet outil juridique pour répondre à des crises graves menaçant l’ordre public et la sécurité nationale. Ces mesures permettent aux autorités civiles de prendre des actions exceptionnelles pour rétablir l’ordre et protéger les citoyens.

Le plan Vigipirate, bien que distinct de l’état d’urgence, complète ces mesures en offrant un cadre permanent de vigilance et de protection contre les menaces terroristes sur le territoire français. Ensemble, ces dispositifs témoignent de la capacité de l’État à s’adapter aux différentes formes de crises, qu’elles soient liées à des conflits, des insurrections ou des menaces terroristes, en renforçant les mesures de sécurité tout en essayant de préserver les libertés publiques.

Ce contexte juridique hors du commun a naturellement des impacts sur le travail quotidien des policiers municipaux. La police municipale joue un rôle crucial dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurité mis en place sur notre territoire. Bien que le plan Vigipirate et l’état d’urgence soient principalement coordonnés par les autorités nationales, la contribution des forces de la police municipale est essentielle pour garantir la sécurité locale et renforcer la vigilance contre toutes menaces.

Rappel de la chronologie des lois

L’état d’urgence a été déclaré et prorogé par les lois suivantes :

Instauration de l’état d’urgence pour trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 .
Première prorogation de 3 mois, à compter du 26 novembre 2015, par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 .
Deuxième prorogation de 3 mois, à compter du 26 février 2016, par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016.
Troisième prorogation de 2 mois, prévue jusqu’au 26 juillet 2016, par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016.
Quatrième prorogation adoptée le 21 juillet 2016, pour une période de 6 mois, par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016. Après l’attentat du 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice, le Parlement a revu le projet de loi relatif à l’état d’urgence, qui s’intitule désormais : « Pror...

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