Dans quelles conditions un interne autorisé à exercer en qualité de remplaçant peut-il participer à des gardes sur place ? Est-il contraint à ne participer qu’à des gardes d’interne, ou est-il autorisé à participer à un tour de garde de praticiens séniors ?

La question mérite effectivement d’être posée car lorsque l’interne exerce dans le cadre d’un stage formateur, il ne peut participer qu’à des gardes d’internes qui s’effectuent en complément des gardes médicales.En garde comme dans toutes les activités effectuées en stage, l’interne exerce toujours « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève », ainsi que mentionné à l’article R. 6153-3 du CSP.Lorsque ce même interne exerce en qualité de remplaçant, les dispositions qui le concernent sont profondément différentes, car elles s’inscrivent dans le cadre du statut des praticiens contractuels.Dans ce cadre, ils peuvent effectivement participer à des gardes médicales sans bénéficier d’un éventuel recours à un praticien sénior présent sur place, comme c’est le cas dans le cadre d’un stage.Précisons, pour être complet, que les conditions relatives à l’indemnisation de ces périodes sont identiques à celles des praticiens contractuels.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Modalités d’exercice
3. Droits et obligations contractuelles
4. Rémunération

FAQ
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Étudiants de 3e cycle en médecine, en pharmacie, en odontologie et docteurs juniors exerçant à titre de remplaçant

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Mis à jour le 24 avr. 2025 par René Ghibaudo | Coordonné par Mélissa Masurel | Référence : 14460

L'essentiel par l'éditeur

L'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 et le décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 permettent aux étudiants de 3^e cycle en médecine, pharmacie et odontologie d'effectuer des remplacements dans les établissements publics de santé. Ces textes législatifs visent à pallier la pénurie de personnel médical en autorisant ces étudiants, sous certaines conditions, à exercer temporairement. Les modalités incluent la validation de semestres, l'obtention d'une autorisation du conseil de l'ordre, et un contrat de droit public. La rémunération est alignée sur celle des praticiens contractuels, sans part variable.

Quelles sont les conditions pour qu'un étudiant de 3e cycle puisse effectuer un remplacement dans un établissement de santé ?
Comment se déroule le processus d'autorisation pour les remplacements temporaires par des étudiants en médecine ?
Quelle est la rémunération des étudiants de 3^e cycle autorisés à exercer en qualité de remplaçant ?

Les effets délétères du numerus clausus, qui persistent encore aujourd’hui et qui sont en lien avec la faiblesse des effectifs médicaux dans les établissements publics de santé (EPS), ont conduit à la publication d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires tendant à remédier à cette situation.

C’est dans ce but que l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières a sensiblement modifié l’article L. 6152-1-1 du Code de la santé publique (CSP) relatif aux personnels autorisés à effectuer des missions de remplacement temporaire au sein des établissements publics de santé.

Dans sa nouvelle rédaction, cet article ajoute à la liste des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé « les étudiants autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l’odontologie ».

C’est en application de cette ordonnance qu’a été publié le décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3^e cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé. Cette fiche expose les conditions et modalités d’exercice qui s’attachent à ces remplacements temporaires.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des étudiants de 3^ecycle en médecine, en pharmacie et en odontologie, au titre desquels figurent les internes et les docteurs juniors. Ces personnes doivent avoir validé un certain nombre de semestres de formation et obtenu une autorisation d’exercice en qualité de remplaçant délivrée par le conseil départemental de l’ordre professionnel concerné.

Niveau de formation requis

Les conditions relatives au niveau d’études dont les candidats à l’autorisation d’exercice en qualité de remplaçant doivent justifier sont fixées par l’annexe 41-1 du Code de la santé publique. Dans ce volumineux document, le nombre de semestres de formation requis ainsi que les disciplines et spécialités dans lesquelles ces stages formateurs doivent avoir été effectués sont mentionnés en regard des...

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