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Mélissa Masurel
Juriste en droit de la santé chez HOSPIMEDIA Réponse Expert
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômée d’un master 2 en droit et politiques de santé, Mélissa Masurel est juriste en droit de la santé chez HOSPIMEDIA Réponse Expert.
Elle informe et répond aux questions juridiques des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Elle anime également des sessions de formation sur des sujets liés aux ressources humaines et plus particulièrement sur le statut du fonctionnaire hospitalier.
Publications récentes
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Fiche pratique 20 juillet 2026
La procédure d’acceptation d’une démission d’un fonctionnaire hospitalier
Si le lien qui unit le fonctionnaire ou l’agent public à son administration semble indéfectible, il n’est pas rare de voir certains agents poser leur démission. La démission est l’acte par lequel un agent souhaite rompre de manière explicite et unilatérale le lien qui l’unit à son administration. Elle peut être refusée, mais devient irrévocable une fois acceptée, entraînant la radiation définitive des cadres de l’agent. Les règles statutaires et plus encore la jurisprudence ont précisé les contours des concepts de démission pour éviter les excès de pouvoir de l’administration et protéger les agents, parfois contre eux-mêmes. Cette fiche porte un éclairage juridique sur la procédure de démission des fonctionnaires.
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Infliger une sanction du 1er degré : avertissement, blâme ou exclusion temporaire de fonctions
Le Code général de la fonction publique (CGFP) fixe en son article L. 533-1 la liste des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des fonctionnaires. Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ; deuxième groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours ; troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, au grade immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans ; quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation. Nous ne traiterons dans cette fiche que la sanction du premier groupe avec le prononcé de la sanction disciplinaire (cf. Étape 1), l’effacement des sanctions disciplinaires (cf. Étape 2) et les types de recours (cf. Étape 3).
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Fiche pratique 29 juin 2026
Ingénieurs en chef hospitaliers et généraux : statut, missions, grille indiciaire
Le statut relatif au corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d’ingénieurs généraux est entré en vigueur le 1er février 2024. Les caractéristiques du corps des ingénieurs en chef hospitaliers sont les suivantes : Filière technique et scientifique Catégorie A Niveau Grade CAP Diplôme d’ingénieur, diplôme d’architecte ou autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 5 années d’études supérieures après le baccalauréat Ingénieur en chef 1 Ingénieur en chef hors classe Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Pour la constitution initiale de ce corps, il convient de se référer à l’article 18 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024. À noter qu’au titre de l’année 2024, une bonification de 6 mois est attribuée aux fonctionnaires régis, au 1er février 2024, par l’ancien statut particulier, soit le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, et intégrant ce corps. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions du I de l’article 18 précité et, le cas échéant, de l’article 26 du même décret (si avancement de grade transitoire). Les emplois d’ingénieurs généraux constituent, au sens de l’article L. 412-8 du Code général de la fonction publique (CGFP), des emplois supérieurs hospitaliers (ne représentent pas un corps en tant que tel). Ils peuvent être créés : au sein des centres hospitaliers régionaux (CHR) énumérés par le décret mentionné au premier alinéa de l’article L. 6141-2 du Code de la santé publique ; au sein des établissements publics de santé (EPS) mentionnés au c du 1° de l’article 24 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 (soit « directeur d’un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est égal ou supérieur à deux cent cinquante millions d’euros »). Pour le reclassement des ingénieurs occupant, au 1er février 2024, l’emploi d’ingénieur général hospitalier mentionné à l’article 9 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, il convient de se référer à l’article 27 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Manipulateur / manipulatrice en électroradiologie médicale : statut, missions, grille indiciaire
Les caractéristiques du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale sont les suivantes : Filière médico-technique Catégorie A Catégorie B pour le cadre en voie d’extinction Niveau Grade CAP Diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique Manipulateur d’électroradiologie médicale de classe normale Manipulateur d’électroradiologie médicale de classe supérieure CAP 2 pour les manipulateurs en catégorie A CAP 5 pour les manipulateurs de catégorie B (cadre en voie d’extinction) Les manipulateurs d’électroradiogie médicale sont régis par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 a instauré un nouveau corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale classé dans la catégorie A des rémunérations. En conséquence, à compter du 1er septembre 2017, ce décret place les manipulateurs d’électrologie médicale de la catégorie B régis par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 en voie d’extinction. Le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 en application des accords « Segur de la santé » modifie l’organisation des carrières des agents de ce corps au 1er octobre 2021 et nécessite le reclassement des agents selon les tableaux de reclassement prévus dans le décret. Le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 prévoit le même dispositif pour les manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie B placés en cadre d’extinction. Pour les agents de la catégorie B en voie d’extinction, des concours réservés leur permettant d’accéder à la catégorie A seront organisés durant 3 ans.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Infirmiers anesthésistes : statut, missions, grille indiciaire
Les caractéristiques du corps des infirmiers anesthésistes sont les suivantes : Filière soignante Catégorie A Niveau Grade CAP Diplôme professionnel 1er grade 2 2e grade A noter Avec le droit d’option (sous réserve de répondre aux conditions légales), certaines personnes ont pu faire le choix de rester soumises au statut précédent, on parle de statut en voie d’extinction. L’arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d’organisation des concours réservés sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière permet aux agents qui avaient opté pour le maintien en catégorie B, dit corps en cadre d’extinction, de passer un concours réservé pour passer en catégorie A. Le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière en application des accords « Segur de la santé » modifie l’organisation des carrières des agents de ce corps au 1er octobre 2021 et nécessite le reclassement des agents selon les tableaux de reclassement prévus dans le décret. Le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d’extinction prévoit le même dispositif pour les infirmiers anesthésistes placés en cadre d’extinction.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Accompagnants éducatifs et sociaux et agents des services hospitaliers qualifiés
Les caractéristiques du corps des accompagnants éducatifs et sociaux sont les suivantes : Filière soignante Catégorie C Niveau Grade CAP Diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social Accompagnant éducatif et social (C2) Accompagnant éducatif et social principal (C3) 8 Les caractéristiques du corps des agents des services hospitaliers qualifiés sont les suivantes : Filière soignante Catégorie C Niveau Grade CAP Sans condition de diplôme Agent des services hospitaliers qualifiés de classe normale (C1) Agent des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure (C2) 8 Ces corps sont régis par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Le statut particulier de ces corps était organisé jusqu’alors au sein du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. Suite à la mise en place du nouveau statut particulier pour le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture (D. n° 2021-1257, 29 sept. 2021) à compter du 1er octobre 2021, ce statut particulier a été modifié puis a été abrogé. À compter du 1er janvier 2022, le statut particulier des corps des accompagnants éducatifs et sociaux et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière est organisé par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021. Par conséquent, à cette date, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux relevant du corps régi par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux du décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021. Dans les mêmes conditions, les agents des services hospitaliers qualifiés relevant du corps régi par ce même décret sont intégrés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de ce nouveau décret. Ils sont reclassés à l’échelon et au grade qu’ils détenaient avant l’entrée en vigueur de ce nouveau statut particulier et conservent l’ancienneté acquise dans leur échelon. Les services accomplis dans le corps régi par le décret du 3 août 2007 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d’intégration. Les aides médico-psychologiques relèvent du corps des accompagnants éducatifs et sociaux. A noter En vertu du décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021, au 1er janvier 2022, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans les mêmes grades de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance prévu à l’article 6. Aussi, au titre de l’année 2022, une bonification d’ancienneté d’un an est appliquée après ce reclassement aux fonctionnaires régis au 1er janvier 2022 par le décret du 19 mai 2016 précité, conformément à l’article 7 du décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021.
