![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Mélissa Masurel
Juriste en droit de la santé chez HOSPIMEDIA Réponse Expert
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômée d’un master 2 en droit et politiques de santé, Mélissa Masurel est juriste en droit de la santé chez HOSPIMEDIA Réponse Expert.
Elle informe et répond aux questions juridiques des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Elle anime également des sessions de formation sur des sujets liés aux ressources humaines et plus particulièrement sur le statut du fonctionnaire hospitalier.
Publications récentes
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Fiche pratique 16 mars 2026
Directeurs d’hôpital : statut, missions, grille indiciaire
Les caractéristiques du corps des directeurs d’hôpital sont les suivantes : Filière administrative Catégorie A Niveau Grade CAP Licence ou autre titre/diplôme classé au moins au niveau II Directeur d’hôpital de premier grade Niveau national Directeur d’hôpital du deuxième grade Directeur d’hôpital du troisième grade
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Fiche pratique 12 février 2025
La radiation des cadres dans la fonction publique hospitalière (FPH)
La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive des fonctions. Elle entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Cette radiation peut résulter de plusieurs éléments : l’admission à la retraite, la démission régulièrement acceptée, le licenciement, la révocation, la déchéance des droits civiques, l’abandon de poste ou encore pour rupture conventionnelle. Cette fiche définit la notion et présente les conditions de la radiation des cadres dans la fonction publique hospitalière (FPH).
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Fiche pratique 10 février 2025
Comment autoriser le cumul d’activités dans la fonction publique hospitalière ?
La question du cumul d’activités exercées par les fonctionnaires et agents publics est en proie à des évolutions substantielles ces dernières années. Elle revêt ainsi un caractère traditionnel, relevant d’une éthique de la fonction publique fondée sur les notions d’intérêt général (en opposition aux intérêts particuliers), de neutralité du service public et d’indépendance du fonctionnaire ou de l’agent public par rapport aux intérêts privés, y compris les siens. Mais la tendance néolibérale qui semble se confirmer a amené les pouvoirs publics à permettre une forme de porosité entre les secteurs public et privé, atténuant de ce fait les principes régaliens préalablement posés. Alors que la précédente réforme en 2007 avait simplifié et assoupli le système, la réforme induite par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’est révèlée plus stricte dans un contexte de lutte contre les conflits d’intérêts et de réaffirmation du principe fondamental d’obligation d’exercice exclusif des fonctions. En outre, à compter du 1er février 2020, l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à la refonte du contrôle déontologique réalisé en cas d’exercice d’une activité privée lucrative par un agent public. Sur la forme, cet article supprime la Commission de déontologie de la fonction publique et transfère ses compétences à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sur le fond, il cible préférentiellement les fonctions et emplois les plus « sensibles ». Les dispositions réglementaires relatives au cumul d’activités figurent désormais au sein du Code général de la fonction publique (art. R. 123-1 à R. 123-16).
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Fiche pratique 7 février 2025
La procédure d’acceptation d’une démission d’un fonctionnaire hospitalier
Si le lien qui unit le fonctionnaire ou l’agent public à son administration semble indéfectible, il n’est pas rare de voir certains agents poser leur démission. La démission est l’acte par lequel un agent souhaite rompre de manière explicite et unilatérale le lien qui l’unit à son administration. Elle peut être refusée, mais devient irrévocable une fois acceptée, entraînant la radiation définitive des cadres de l’agent. Les règles statutaires et plus encore la jurisprudence ont précisé les contours des concepts de démission pour éviter les excès de pouvoir de l’administration et protéger les agents, parfois contre eux-mêmes. Cette fiche porte un éclairage juridique sur la procédure de démission des fonctionnaires.
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Fiche pratique 5 février 2025
Personnels non médicaux de la FPH
Les trois versants de la fonction publique ont un socle légal commun : le Code général de la fonction publique. Depuis le 1er mars 2022, ce code intègre les dispositions spécifiques à la fonction publique hospitalière jusqu'alors contenues dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. À l’instar de la fonction publique de l’État et de la territoriale, la fonction publique hospitalière repose sur les notions de « corps », de « grade », d’« emploi », de « statut particulier », de « filière » et de « catégorie ». On distingue ainsi les personnels de droit public et les personnels de droit privé. Les personnels de droit public sont constitués de fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et de contractuels. Le fonctionnaire occupe un poste permanent à temps complet ou à temps non complet pour certains corps (sages-femmes des hôpitaux, psychologues, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens), l’agent contractuel est sur un poste permanent ou sur un poste non permanent, à temps complet ou non complet selon le motif de son recrutement (CGFP, art. L. 332-15 à L. 332-20). Les personnels de droit privé sont les contrats d’apprentissage, les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE-CUI), les parcours emplois compétences (PEC).
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Fiche pratique 5 février 2025
Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : statut, missions, grille indiciaire
Les caractéristiques du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont les suivantes : Filière administrative Catégorie A Niveau Grade CAP Licence ou autre titre/diplôme classé au moins au niveau II Classe normale Niveau national Hors classe
