![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Mélissa Masurel
Juriste en droit de la santé chez HOSPIMEDIA Réponse Expert
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômée d’un master 2 en droit et politiques de santé, Mélissa Masurel est juriste en droit de la santé chez HOSPIMEDIA Réponse Expert.
Elle informe et répond aux questions juridiques des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Elle anime également des sessions de formation sur des sujets liés aux ressources humaines et plus particulièrement sur le statut du fonctionnaire hospitalier.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Le statut des cliniciens hospitaliers (en voie d’extinction)
L’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières a abrogé les dispositions du 3° de l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique en application duquel les établissements de santé publics pouvaient recruter par contrat des médecins, des odontologistes et des pharmaciens sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus. Dans cette logique et corrélativement, ce même texte abroge également l’article L. 6152-3 du Code de la santé publique relatif aux cliniciens hospitaliers, personnels recrutés par contrat en application de l’article mentionné ci-dessus. Enfin, l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels stipule qu’« aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions […]de la section de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique », section dont relèvent les praticiens contractuels. Il résulte de cette situation que les praticiens contractuels constituent un cadre en voie d’extinction et ceci jusqu’en 2025 au plus tard dans la mesure où les intéressés ont pu être nommés en application d’un contrat triennal. Contexte dans lequel ce statut a été créé Les établissements publics de santé peuvent être confrontés à des difficultés particulières de recrutement sur certains postes, en raison de situations très diverses. Il peut s’agir de situations conjoncturelles spécifiques ou, le cas échéant, de particularités plus profondément ancrées dans l’histoire de l’établissement et perçues comme non attractives par les praticiens statutaires susceptibles de postuler sur les emplois vacants. Pour aider les établissements publics de santé à surmonter de telles difficultés, le législateur a autorisé ces derniers à recruter des médecins, des odontologistes et des pharmaciens français ou ressortissants d’un État étranger, dans le cadre de contrats spécifiques offrant un espace de négociation appréciable ainsi que des conditions de rémunération attractives, mais en partie subordonnées à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat. Ces praticiens, qui portent le titre de clinicien hospitalier, peuvent exercer à temps plein ou à temps partiel.
-
Fiche pratique
Le statut des stagiaires associés
Les établissements de santé publics peuvent, en conformité avec les missions qui leur sont imparties et sous réserve de garantir la continuité du service public hospitalier, participer à des actions de coopération, y compris internationales, dans le cadre de conventions passées avec des personnes de droit public et privé. Selon l’objet de ces conventions, les établissements de santé peuvent être amenés à accueillir des médecins ou pharmaciens étrangers disposant de l’autorisation d’exercice dans le pays d’origine ou le pays d’obtention du diplôme, et souhaitant perfectionner leurs connaissances ou leur pratique, ou encore acquérir une nouvelle technique. C’est dans ce contexte que les intéressés peuvent être admis pour des périodes de formation pratiques dans des structures agréées pour la formation des internes et recrutés en qualité de stagiaires associés. Au-delà de la convention de coopération qui définit globalement l’objet et les objectifs du stage, la nature et les conditions de l’activité que les intéressés pourront effectuer sont définies par les dispositions afférentes au statut de « stagiaire associé ». L’accueil du stagiaire associé doit trouver sa justification dans l’action de coopération internationale dans laquelle l’établissement public de santé est engagé avec des établissements ou organismes étrangers. Sauf exception, ce partenariat international ne peut avoir comme seule motivation l’accueil de stagiaires associés.
-
Fiche pratique
Infliger une sanction du 1er degré : avertissement, blâme ou exclusion temporaire de fonctions
Le Code général de la fonction publique (CGFP) fixe en son article L. 533-1 la liste des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des fonctionnaires. Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ; deuxième groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours ; troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, au grade immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans ; quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation. Nous ne traiterons dans cette fiche que la sanction du premier groupe avec le prononcé de la sanction disciplinaire (cf. Étape 1), l’effacement des sanctions disciplinaires (cf. Étape 2) et les types de recours (cf. Étape 3).
-
Fiche pratique
Les heures supplémentaires : récupération et rémunération
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef d’établissement, lorsque les besoins du service l’exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les personnels des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Aussi, depuis le 1er décembre 2021, par dérogation à ce principe et pour une durée de 3 ans, un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires peut être instauré dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique.
-
Fiche pratique
Médecins libéraux admis à participer aux missions des établissements publics de santé
Dans le cadre des missions incombant aux établissements publics de santé tout autant que dans celui de la mise en œuvre des orientations stratégiques figurant dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), le directeur d’un établissement public de santé peut être confronté à des contraintes particulières, dont certaines peuvent être liées aux effectifs médicaux. Dans de telles circonstances, le législateur a autorisé le directeur concerné à conclure des contrats particuliers avec des médecins libéraux. Ces contrats ne confèrent pas la qualité de salarié aux praticiens, mais les autorisent à participer aux missions des établissements publics de santé tout en effectuant leur activité médicale à titre libéral. Les contrats doivent répondre à un certain nombre de conditions de forme et de fond, fixées par voie réglementaire. En regard de cette activité et des responsabilités particulières pouvant de surcroît être assurées par ces praticiens, l’établissement verse aux intéressés des honoraires, minorés le cas échéant d’une redevance, ainsi que certaines indemnités compensatrices.
