Médecins libéraux admis à participer aux missions des établissements publics de santé

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Mis à jour par René Ghibaudo | Coordonné par Mélissa Masurel | Référence : 13108

L'essentiel par l'éditeur

Les médecins libéraux peuvent participer aux missions des établissements publics de santé via des contrats spécifiques, sans devenir salariés. Ces contrats, approuvés par l'ARS, permettent aux praticiens de réaliser des actes médicaux tout en respectant les orientations stratégiques de l'établissement. Les honoraires sont calculés selon les actes pratiqués, avec des redevances et indemnités spécifiques. Les contrats sont renouvelables et soumis à des conditions strictes de forme et de fond.

Comment les médecins libéraux peuvent-ils participer aux missions des établissements publics de santé ?
Quelles sont les conditions de rémunération pour les médecins libéraux dans les établissements publics de santé ?
Quelles sont les obligations contractuelles des médecins libéraux dans les établissements publics de santé ?

Dans le cadre des missions incombant aux établissements publics de santé tout autant que dans celui de la mise en œuvre des orientations stratégiques figurant dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), le directeur d’un établissement public de santé peut être confronté à des contraintes particulières, dont certaines peuvent être liées aux effectifs médicaux.

Dans de telles circonstances, le législateur a autorisé le directeur concerné à conclure des contrats particuliers avec des médecins libéraux.

Ces contrats ne confèrent pas la qualité de salarié aux praticiens, mais les autorisent à participer aux missions des établissements publics de santé tout en effectuant leur activité médicale à titre libéral.

Les contrats doivent répondre à un certain nombre de conditions de forme et de fond, fixées par voie réglementaire.

En regard de cette activité et des responsabilités particulières pouvant de surcroît être assurées par ces praticiens, l’établissement verse aux intéressés des honoraires, minorés le cas échéant d’une redevance, ainsi que certaines indemnités compensatrices.

Missions

Les médecins libéraux autorisés à participer aux missions des établissements publics de santé assurent, au même titre que leurs confrères exerçant dans un cadre statutaire ou contractuel, les actes de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence, et participent aux actions de santé publique, d’éducation pour la santé, de prévention et de vigilances.

Ces praticiens peuvent également être nommés responsables de la coordination des activités médicales, de l’organisation de la continuité médicale des soins et de l’évaluation des soins, lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) a autorisé un établissement à ne pas créer de pôles d’activité, notamment lorsque l’effectif médical de ce dernier le justifie.

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