Quel est l’impact, sur une délibération, de la participation d’un élu qualifié de conseiller intéressé ?

Jusqu’à présent, se conformant à une jurisprudence constante, le juge administratif appréciait très concrètement chaque cas pour déterminer si un intérêt était effectivement caractérisé et si son détenteur avait eu une influence effective sur la délibération en cause (CE, 22 févr. 2016, n° 367901). La nouvelle définition du conflit d’intérêts risque néanmoins de voir évoluer la jurisprudence du Conseil d’État pour la mettre en conformité avec cette approche objective des situations de conflits d’intérêts de nature à fonder une obligation d’abstention.

Que doit faire un responsable public qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ?

Face à une situation identifiée comme entrant dans le champ de la définition de conflit d’intérêts, les personnes en charge d’une fonction publique ont une obligation générale d’abstention, qui se décline différemment selon le type de responsabilité exercée (cf.L. n° 2013-907, 11 oct. 2013, art. 2, précisé dans ses modalités d’application par D. n° 2014-90, 31 janv. 2014) :les membres des collèges d’une autorité administrative ou publique indépendante s’abstiennent de siéger ;les titulaires de fonctions exécutives locales s’abstiennent d’adresser des instructions à leur délégataire suppléant ;les chargés de mission de service public qui ont reçu délégation de signature s’abstiennent d’en user ;les chargés de mission de service public placés sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique le saisissent, afin qu’il confie, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, la préparation ou l’élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer l’existence d’un intérêt personnel à l’affaire
2. Prévenir l’existence d’une influence effective sur l’issue de l’affaire en cours
3. Établir un règlement intérieur précisant les précautions à prendre pour éviter l’illégalité des délibérations auxquelles un conseiller est intéressé

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Délibération de désignation par le conseil municipal d’un autre élu en cas d’opposition d’intérêts de l’exécutif pour un contrat ou un contentieux (réf : dtou9152)

Fiche associée (1)

Éviter la participation d’un conseiller intéressé à l’affaire

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L'essentiel par l'éditeur

La participation d'un conseiller municipal intéressé à une délibération peut entraîner son illégalité si elle influence le résultat. Les élus doivent s'abstenir de participer aux débats et votes lorsqu'un conflit d'intérêts est identifié, qu'il soit personnel, familial, patrimonial ou professionnel. Un règlement intérieur doit préciser ces précautions pour éviter l'annulation des délibérations. Les conseillers doivent être informés à l'avance et s'abstenir de toute intervention en cas de doute.

Comment identifier un conflit d'intérêts pour un conseiller municipal ?
Quelles sont les conséquences de la participation d'un conseiller intéressé à une délibération ?
Quelles précautions doivent être prises pour éviter l'illégalité des délibérations ?

Le législateur a voulu éviter la confusion entre les activités privées des conseillers municipaux et les intérêts de la collectivité, pour garantir l’impartialité des décisions des conseils municipaux et le respect de l’intérêt général.

La participation d’un conseiller intéressé à l’affaire à une délibération de l’assemblée délibérante peut entraîner une annulation des actes adoptés. Il s’agit donc, pour les élus, de connaître les risques qu’ils peuvent encourir du fait de leurs activités privées et de prévenir ces risques.

Déterminer l’existence d’un intérêt personnel à l’affaire

Il est nécessaire d’identifier l’existence d’un intérêt relatif à une affaire en délibération. Selon l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal, intéressés à l’affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Ces dispositions concernent également le maire et les adjoints, et sont applicables aux membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (CGCT, art. L. 5211-1).

Définition

Selon le Conseil d’État, un conseiller intéressé est celui dont l’intérêt à une affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, 16 déc. 1994, n° 145370, Commune d’Oul...

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