Un employeur pourrait-il être attaqué, voire être condamné en justice, pour ne pas avoir attribué à un ou des salariés les moyens d’assistance existants, l’absence de ces moyens ayant occasionné plusieurs incapacités ?

L’employeur a une obligation générale de protection de la santé physique et mentale de son personnel. Tous les risques professionnels peuvent être visés. Le Code du travail parle des « principes généraux de prévention » qui se résument en particulier à des actions de prévention des risques professionnels (par exemple, risques d’atteintes physiques) et à la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés (C. trav., art. L. 4121-1 et s.).N’oublions pas que la notion de risque au travail comprend les exigences dans lesquelles l’employeur contraint son employé par le lien de subordination. Des accords nationaux sont explicites et définissent notamment la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, comme l’accord du 19 juin 2013.À ces obligations générales de protection, le Code du travail impose à l’employeur de protéger son salarié sur les plans physique et moral. En conséquence, un salarié pourrait demander réparation d’un préjudice. À ce titre, la Cour de cassation a confirmé cette possibilité puisqu’un employeur a été relaxé au pénal mais condamné au civil pour non-respect de son obligation générale de prévention des risques.En conséquence, le fait de ne pas mettre en place les moyens pour protéger un salarié exposerait son employeur à la réparation. Tel pourrait être le cas d’un agent non qualifié qui effectuerait seul des « transferts » de personnes vulnérables, ayant entraîné son incapacité.

Fichepratique

Sommaire

1. Des métiers à plusieurs vitesses dans leur développement
2. Réaliser un diagnostic précis de la qualité des dossiers
3. Former les professionnels
4. Mesures d’amélioration envisageables
5. Acteurs concernés
6. La robotique, un instrument d’amélioration des conditions de travail dans les ESSMS

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Évolution des métiers et place des robots

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 13467

L'essentiel par l'éditeur

Les métiers de l'aide à domicile, majoritairement occupés par des femmes, souffrent d'un manque de reconnaissance et de professionnalisation malgré leur potentiel élevé dû au vieillissement de la population. La formation et l'intégration de technologies robotiques pourraient améliorer les conditions de travail et la qualité des services. Cependant, ces métiers restent précaires et peu attractifs, nécessitant une meilleure structuration et reconnaissance professionnelle.

Quels sont les défis actuels des métiers de l'aide à domicile en France ?
Comment la robotique peut-elle améliorer les conditions de travail dans le secteur de l'aide à domicile ?
Pourquoi les métiers de l'aide à domicile manquent-ils de reconnaissance professionnelle ?

La présente fiche met en corrélation deux phénomènes : l’un concerne l’évolution des métiers sociaux et médico-sociaux (SMS) et l’autre évoque la place que pourraient prendre les robots dans nos pratiques futures. Ce sujet est encore peu abordé dans les équipes, mais pourtant l’obligation de résultat qui pèse sur les responsables en matière de gestion des risques et d’amélioration de la qualité incite à cette réflexion.

Cette fiche n’abordera pas l’usage de la robotique et de l’intelligence articifielle (IA) dans le milieu médical, malgré les avancées phénoménales en ce domaine. Il va falloir bousculer les mentalités car, selon l’étude d’Opinionway, 51 % des personnes interrogées n’envisagent pas de se fier à un diagnostic médical établi en dehors d’une supervision humaine.

Les métiers sociaux et médico-sociaux subissent des évolutions dues à un secteur en mutation dans lequel les populations les plus en danger sont les personnes évoluant dans des contextes sociaux complexes, combinant chômage et pauvreté ainsi les personnes en souffrance psychique, institutionnalisées ou vivant à domicile. Le cumul des emplois dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tous secteurs confondus (public, privé à but lucratif ou non), fait de ce secteur un acteur prépondérant de l’économie française.

L’aide à domicile est la conséquence d’une politique française et européenne marquée par une volonté de répondre aux besoins des secteurs s’occupant des personnes âgées (PA). Cet accroissement des demandes d’accompagnements et des prises en charge des PA rime souvent avec une augmentation d’effectifs professionnels ou en voie de professionnalisation peu dotés en moyens de formation. En effet, l’accompagnement des PA à domicile reste le parent pauvre des établissements relevés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ; il ne réclamerait, soi-disant, que des « bras » et un « bon dos », plutôt que des compétences techniques de haut niveau. Mais ces bras et ces dos peuvent plier sous les charges ou surcharges habituelles à supporter (physiques ou psychiques).

Partant de là, est-il possible de raisonner autrement et d’imaginer le recours à de nouvelles technologies en vue de limiter le « risque » et d’aider les professionnels ?

Des métiers à plusieurs vitesses dans leur développement

Nous observons aujourd’hui un panel de services d’intervention pratiquant auprès de personnes en situation de vulnérabilité (personnes âgées et personnes handicapées), de personnes ayant besoin d’une insertion sociale et professionnelle (insertion socioprofessionnelle). Les métiers de ces services, qui embauchent en très grande majorité des femmes, sont depuis longtemps structurés comme les métiers de l’éducation spécialisée, mais comptent moins de formateurs et de conseillers en insertion que ces derniers. Les métiers de l’aide à domicile présentent des contours plutôt singuliers et restent assez opaques ; ils embauchent une main-d’œuvre précaire, souvent peu qualifiée.

Certains de ces métiers de l’aide à domicile, après une phase de développement, et malgré les efforts qui sont co...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique