Faut-il publier le budget ou le montant des crédits alloués à un achat lorsque celui-ci a été défini préalablement à la mise en concurrence ?

Le Code de la commande publique n’oblige pas l’acheteur à rendre publique l’enveloppe allouée au marché. L’opérateur économique pourrait, en effet, aligner sa réponse sur l’estimation, au détriment du prix réel du marché. L’opportunité de communiquer sur l’enveloppe financière disponible doit donc s’apprécier au cas par cas en fonction des projets.Dans le cadre des accords-cadres (à bons de commande ou marchés subséquents), l’acheteur public a l’obligation de publier « la valeur totale (estimée) des prestations pour la durée de l’accord-cadre ». (CE,12 juin 2019, n° 427397).

Comment peut-on assurer une performance économique sur la durée du contrat ?

Un gain achat ne peut se transformer réellement en gain budgétaire que si cette performance économique demeure constante tout au long de l’exécution du contrat. La clause de révision des prix et les modalités associées (périodicité, modalités, clause de sauvegarde, plan de progrès, etc.) sont des éléments clés qui doivent toujours permettre un équilibre financier entre l’acheteur et son fournisseur.

Fichepratique

Sommaire

1. Estimer le budget nécessaire en réponse à un besoin déterminé
2. Définir si nécessaire un budget, un coût ou un prix cible
3. Définir les critères de choix économiques qui seront pris en compte lors de l'analyse
4. Définir la bonne pondération du critère économique par rapport aux autres critères de choix

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Exprimer la dimension financière du besoin à satisfaire

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Mis à jour le 18 nov. 2024 par Baptiste Vassor | Référence : 7040

L'essentiel par l'éditeur

L'estimation budgétaire est cruciale pour définir les besoins et choisir la procédure de marché public adaptée. Elle doit être précise, intégrant les coûts d'investissement, d'exploitation et de cycle de vie, pour éviter des surcoûts imprévus. L'analyse de prix et de coûts, ainsi que le benchmarking, sont essentiels pour déterminer le juste prix. La pondération des critères économiques et qualitatifs doit être équilibrée pour garantir une concurrence saine et une performance économique durable.

Comment estimer le budget nécessaire pour un marché public ?
Quels sont les critères économiques à considérer lors de l'analyse des offres ?
Comment assurer une performance économique durable dans un contrat public ?

L’expression de la dimension financière d’un besoin consiste à identifier précisément tous les éléments économiques directs mais aussi indirects intervenant dans l’acquisition d’un produit ou l’exécution d’une prestation de service ou de travaux, et ce dans un objectif de performance défini.

On parle alors de « budget prévisionnel », élément notamment utilisé au sein du dossier de consultation pour déterminer les montants estimés, minimaux et/ou maximaux ainsi que les pondérations du critère prix ou du critère coût d’utilisation.

Dans le contexte actuel, l’expression de la dimension financière d’un besoin doit désormais également inclure les coûts liés au cycle de vie, intégrant les aspects environnementaux et sociaux. Les acheteurs sont ainsi invités à estimer non seulement les coûts directs, mais aussi les coûts d'impact environnemental, en se basant notamment sur l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique.

La crise sanitaire et les perturbations logistiques récentes ont sensibilisé les acheteurs publics à la résilience des chaînes d’approvisionnement. Une analyse renforcée des risques économiques et financiers, en insistant sur la capacité des fournisseurs à assurer la continuité des prestations même en période de crise est également désormais à considérer comme une composante d’une dimension financière globale.

Estimer le budget nécessaire en réponse à un besoin déterminé

L’estimation du budget d’investissement et d’exploitation est un élément clé de la phase de définition et d’expression du besoin. Ce budget peut être global ou idéalement décomposé en postes ou en phases.

Cette estimation est d’autant plus importante qu’elle conditionne au regard du droit de la commande publique la procédure de marché public à mettre en œuvre, voire l’absence, le cas échéant, de procédure formalisée (procédure adaptée pour les marchés de travaux dont le montant estimé est inférieur à 5 350 000 € HT jusqu’au 31/12/2021 par exemple). On parle alors de seuil des marchés publics. Le seuil est le montant financier à partir duquel les procédures de publicité et de mise en concurrence des marchés publics sont déterminées. Il s’agit de l’ensemble...

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