Quels sont les critères d’obtention du label AIVS ?

Organisée en statut associatif, en union d’économie sociale ou société coopérative, une AIVS est avant tout une agence immobilière répondant aux exigences de la loi de 1970, dite « Hoguet », révisée en 2006 et 2010 (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).Une carte professionnelle est accordée par le préfet du département dans lequel exerce l’AIVS. La FAPIL préconise que le détenteur de cette carte soit le responsable légal de l’AIVS. Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :justifier de leur aptitude professionnelle ;justifier d'une garantie financière (la garantie financière n'est plus obligatoire pour les professionnels ne recevant plus de fonds) ;contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (assurance dite RCP) ;ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer.Il existe trois cartes professionnelles :pour la gestion de biens loués, dite « gestion immobilière » ;pour l'activité de « marchand de listes » ;pour la vente d'immeubles dite « transactions sur immeubles et fonds de commerce ».Si l’AIVS assure la recherche de locataire et facture des frais d’agence ou si elle vend des logements, elle doit donc également être détenteur de la carte de transaction.La FAPIL a négocié un accord-cadre avec la société Socamab Assurances pour proposer aux AIVS qu’elle fédère un dispositif de garantie financière compétitif et assurant un contrôle et une formation des adhérents. Les AIVS peuvent toutefois adhérer à un autre organisme de garantie professionnelle.Parallèlement, un agrément au titre de l'article R. 365-1 du Code de la construction de l'habitation est nécessaire. Celui-ci est accordé également par le préfet de département au titre de l'activité intermédiation locative et de gestion locative sociale à destination des personnes défavorisées.Avant de labelliser une AIVS, la FAPIL vérifie qu'elle respecte à la fois la charte de la fédération et le cahier des charges de la marque AIVS. La signature du règlement d’utilisation de la marque AIVS est obligatoire pour pouvoir utiliser cette dénomination.Son utilisation est soumise à plusieurs conditions :but non lucratif de l’activité ;absence de commission pour la rémunération des salariés ;recours exclusif au salariat et au bénévolat.A noterAfin de garantir le respect de la déontologie et du professionnalisme qui y sont associés, la FAPIL a déposé la marque AIVS à l’INPI dès 1994.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le fonctionnement d'une agence immobilière à vocation sociale (AIVS)
2. Identifier les plus-values de l'agence immobilière à vocation sociale (AIVS)
3. Inscrire l'agence immobilière à vocation sociale (AIVS) dans le réseau de partenaires locaux de votre territoire

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Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0610

L'essentiel par l'éditeur

Les agences immobilières à vocation sociale (AIVS) facilitent l'accès au logement pour les personnes fragilisées tout en sécurisant les bailleurs privés. Labellisées par la FAPIL, elles gèrent 7 000 logements et bénéficient de subventions publiques. Les AIVS offrent une gestion locative adaptée, incluant médiation et accompagnement social, et peuvent réaliser des sous-locations sécurisées. Elles collaborent avec des partenaires locaux pour maximiser leur impact social.

Quels sont les avantages d'une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) pour les bailleurs privés ?
Comment les AIVS contribuent-elles à l'accès au logement pour les personnes défavorisées ?
Quelles sont les conditions pour qu'une agence soit labellisée AIVS par la FAPIL ?

Permettre aux personnes défavorisées d’accéder à un logement relève généralement d’une collaboration entre le secteur social ou associatif, les services de l'État et du conseil général et les organismes HLM.

Certains professionnels de l’immobilier y participent également au travers des agences immobilières à vocation sociale (AIVS) dont la mission est de capter et gérer des logements du parc privé pour les mettre à disposition d'une population en difficulté, en apportant aux bailleurs des garanties locatives.

Quel est le mode de fonctionnement d’une AIVS ? Quelles missions assure-t-elle ? Quelles sont les conditions d’obtention du label AIVS ?

Comment inscrire une AIVS dans le réseau de partenaires locaux de votre territoire ?

Connaître le fonctionnement d'une agence immobilière à vocation sociale (AIVS)

Professionnels de la gestion immobilière, les agences immobilières à vocation sociale (AIVS) agissent dans le cadre des règlementations en vigueur (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Les AIVS sont toutes adhérentes à la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) qui labellise leurs activités. Gérant quelque 7 000 logements, les AIVS sont au nombre de 43 aujourd'hui (pour les trouver, consultez le répertoire de la FAPIL).

Important

La vocation de l’AIVS est de favoriser l’accès et le maintien de personnes fragilisées dans un logement autonome de droit commun tout en sécurisant le risque locatif du bailleur privé.

Comme à tout administrateur de biens, l'activité de gestion locative apporte aux AIVS un financement propre grâce à un taux d’honor...

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