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Faire bénéficier des avantages fiscaux les particuliers employeurs et les clients des OASP

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Référence : 1231

L'essentiel par l'éditeur

Les particuliers employeurs et clients des OASP peuvent bénéficier d'avantages fiscaux pour les services à la personne définis par le Code du travail. Ces avantages incluent un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 à 20 000 €, selon la situation familiale et professionnelle. Depuis 2017, le crédit d'impôt est universel, incluant les retraités et personnes handicapées. Les justificatifs sont essentiels pour en bénéficier, et le prélèvement à la source simplifie le paiement de l'impôt.

  • Quels services à la personne ouvrent droit à un avantage fiscal en France ?
  • Comment fonctionne le crédit d'impôt pour les particuliers employeurs ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt universel ?

Le secteur des services à la personne s’appuie dans son développement et son offre sur la législation fiscale qui procure aux utilisateurs, particuliers employeurs et clients d’organismes déclarés de services à la personne, la possibilité de diminuer le coût de leur impôt sur le revenu.

Comme pour tout avantage fiscal, le cadre d’application est contraignant et susceptible d’évolution. Il s’agit ici de vous permettre d’être au clair.

1.

Cerner les services concernés

L’avantage fiscal est octroyé pour les services à la personne tels qu’ils sont définis par le Code du travail (cf. art. L. 7231-1 et D. 7231-1). L’annexe II de l’instruction fiscale 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 précise les interprétations pour 7 des 23 activités de services mentionnées dans le Code du travail :

  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (II-2, art. D. 7231-1, Code du travail) ;
  • Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » (II-3) ;
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (II-5) ;
  • Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux (I-2) ;
  • Assistance informatique et Internet à domicile (II-11...
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