Un particulier peut-il cumuler les avantages fiscaux ?

Oui, une personne peut à la fois bénéficier du crédit d’impôt et de la réduction d’impôt. Par exemple, un couple marié ou pacsé dont les 2 exercent une activité professionnelle et qui, par ailleurs, assument les coûts du salarié pour le service au domicile d’un ascendant bénéficie du crédit d’impôt et de la réduction d’impôt.Dans ce cas, l’administration fiscale indique l’ordre d’imputation des avantages fiscaux : on applique la réduction d’impôt puis le crédit d’impôt.

Comment cela se passe si mon employé a d’autres employeurs ?

Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun lui verse.

Lorsque mon employé va recevoir sa fiche de paie, ne risque-t-il pas de penser que son salaire a baissé ?

Sur la fiche de paie apparaîtra clairement le revenu avant et après prélèvement à la source. Ainsi, le salarié aura une visibilité chaque mois sur ce qu’il gagne avant et après impôt. Et désormais, ce salaire net d’impôt sera entièrement disponible.

Mon employé débute sur le marché du travail, quel taux va-t-il avoir ?

Si l’administration fiscale n’a pas pu transmettre le taux de prélèvement à l’employeur (par exemple, pour une personne qui commence à travailler), c’est la grille de taux votée en loi de finances qui s’appliquera au salaire dans un premier temps. Ce barème correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et sera déterminé par le centre gestionnaire de titres simplifiés.

Fichepratique

Sommaire

1. Cerner les services concernés
2. Être au clair sur les critères à respecter par les bénéficiaires
3. Préciser l’avantage fiscal octroyé
4. Alerter sur les justificatifs
5. Maîtriser le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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Fiscalité

Faire bénéficier des avantages fiscaux les particuliers employeurs et les clients des OASP

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1231

L'essentiel par l'éditeur

Les particuliers employeurs et clients des OASP peuvent bénéficier d'avantages fiscaux pour les services à la personne définis par le Code du travail. Ces avantages incluent un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 à 20 000 €, selon la situation familiale et professionnelle. Depuis 2017, le crédit d'impôt est universel, incluant les retraités et personnes handicapées. Les justificatifs sont essentiels pour en bénéficier, et le prélèvement à la source simplifie le paiement de l'impôt.

Quels services à la personne ouvrent droit à un avantage fiscal en France ?
Comment fonctionne le crédit d'impôt pour les particuliers employeurs ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt universel ?

Le secteur des services à la personne s’appuie dans son développement et son offre sur la législation fiscale qui procure aux utilisateurs, particuliers employeurs et clients d’organismes déclarés de services à la personne, la possibilité de diminuer le coût de leur impôt sur le revenu.

Comme pour tout avantage fiscal, le cadre d’application est contraignant et susceptible d’évolution. Il s’agit ici de vous permettre d’être au clair.

Cerner les services concernés

L’avantage fiscal est octroyé pour les services à la personne tels qu’ils sont définis par le Code du travail (cf. art. L. 7231-1 et D. 7231-1). L’annexe II de l’instruction fiscale 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 précise les interprétations pour 7 des 23 activités de services mentionnées dans le Code du travail :

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (II-2, art. D. 7231-1, Code du travail) ;
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » (II-3) ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (II-5) ;
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux (I-2) ;
Assistance informatique et Internet à domicile (II-11) ;
Soins d'esthétique...

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