Pour les activités relevant d’un agrément Qualité, la déclaration est-elle nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur ?

Oui, la déclaration est nécessaire pour faire bénéficier les clients de l’avantage fiscal (réduction d’impôt) et appliquer le cas échéant le taux de TVA réduit. Cependant, l’agrément suffit pour bénéficier des exonérations de charges.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le champ des services à la personne
2. Maîtriser les apports et les obligations liés au régime déclaratif
3. Appliquer la procédure issue de la loi du 23 juillet 2010

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Les conditions d’application des taux réduits de TVA pour les services à la personne (réf : dtou4607)

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Déclarer son activité de services à la personne

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1007

L'essentiel par l'éditeur

Le régime déclaratif des services à la personne, issu de la loi du 23 juillet 2010, simplifie la procédure de déclaration et élargit le champ des activités éligibles aux avantages fiscaux. Les activités sont classées en deux catégories : celles soumises à agrément et celles à déclaration facultative. Les organismes doivent se consacrer exclusivement à ces services pour bénéficier de réductions d'impôts et d'un taux de TVA réduit. La déclaration est essentielle pour maintenir ces avantages.

Quels sont les avantages fiscaux liés aux services à la personne ?
Quelles activités de services à la personne nécessitent un agrément ?
Comment déclarer une activité de services à la personne en France ?

La loi du 26 juillet 2005 pour le développement des services à la personne avait posé les bases de la structuration de ce secteur de l’économie, en soumettant ses activités à un régime d’agrément.

Après cinq années et deux plans de développement successifs, la loi du 23 juillet 2010 a modifié le régime réglementaire des services à la personne.

Le Code du travail définit les 23 activités qui composent le secteur ; elles sont regroupées en trois familles :

la garde d'enfants ;
l'assistance aux publics fragilisés ;
les services aux familles.

Le secteur est partiellement déréglementé, puisque seules les deux premières familles restent soumises à un agrément qualité.

Cependant, tout le secteur doit procéder à une déclaration d’activité pour bénéficier des avantages fiscaux qui soutiennent les opérateurs et les clients/bénéficiaires.

Définir le champ des services à la personne

Le Code du travail définit à l’article L. 7231-1 les services à la personne, qui portent sur les activités de :

garde d'enfants ;
assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
tâches ménagères et familiales.

Les activités de service sont détaillées en une liste limitative des 23 activités. Sept d’entre elles sont obligatoirement soumises à un agrément.

Liste des activités de services à la personne (article D. 7231-1 du Code du travail, en vigueur le 22 novembre 2011)

I. Activités de services à la personne soumises à agrément :

1. Garde d'enfants à domicile, âgés de moins de trois ans ;

2. Assis...

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