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Déclarer son activité de services à la personne

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Référence : 1007

L'essentiel par l'éditeur

Le régime déclaratif des services à la personne, issu de la loi du 23 juillet 2010, simplifie la procédure de déclaration et élargit le champ des activités éligibles aux avantages fiscaux. Les activités sont classées en deux catégories : celles soumises à agrément et celles à déclaration facultative. Les organismes doivent se consacrer exclusivement à ces services pour bénéficier de réductions d'impôts et d'un taux de TVA réduit. La déclaration est essentielle pour maintenir ces avantages.

  • Quels sont les avantages fiscaux liés aux services à la personne ?
  • Quelles activités de services à la personne nécessitent un agrément ?
  • Comment déclarer une activité de services à la personne en France ?

La loi du 26 juillet 2005 pour le développement des services à la personne avait posé les bases de la structuration de ce secteur de l’économie, en soumettant ses activités à un régime d’agrément.

Après cinq années et deux plans de développement successifs, la loi du 23 juillet 2010 a modifié le régime réglementaire des services à la personne.

Le Code du travail définit les 23 activités qui composent le secteur ; elles sont regroupées en trois familles :

  • la garde d'enfants ;
  • l'assistance aux publics fragilisés ;
  • les services aux familles.

Le secteur est partiellement déréglementé, puisque seules les deux premières familles restent soumises à un agrément qualité.

Cependant, tout le secteur doit procéder à une déclaration d’activité pour bénéficier des avantages fiscaux qui soutiennent les opérateurs et les clients/bénéficiaires.

1.

Définir le champ des services à la personne

Le Code du travail définit à l’article L. 7231-1 les services à la personne, qui portent sur les activités de :

  • garde d'enfants ;
  • assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
  • tâches ménagères et familiales.

Les activités de service sont détaillées en une liste limitative des 23 activités. Sept d’entre elles sont obligatoirement soumises à un agrément.

Liste des activités de services à la personne (article D. 7231-1 du Code du travail, en vigueur le 22 novembre 2011)

I. Activités de services à la personne soumises à agrément :

1.  Garde d'enfants à domicile, âgés de moins de trois ans ;

2....

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