Obtenir et renouveler l’agrément des services à la personne

L’arrêté du 1^er octobre 2018 rénove le cahier des charges fixant le cadre juridique de l’agrément des organismes gestionnaires de service à la personne. Ce texte modifie l’arrêté du 26 décembre 2011 qui définissait le précédent cahier des charges.

Selon les termes de l’arrêté du 1^er octobre 2018, « Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l’article R. 7232-6 du Code du travail les activités mentionnées au I de l’article D. 7231-1 du Code du travail concernant :

•  La garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles ;
• L’assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ».

L’agrément fixe des obligations, mais donne également accès aux avantages fiscaux conférés par la déclaration d’activité de services à la personne : TVA à taux réduit et réduction d’impôts. Dans les autres cas, une déclaration de l’activité suffira pour ouvrir droit à des avantages fiscaux pour l’entreprise.

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Exception faite des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) prestataires qui relèvent du régime unique d’autorisation, les services mandataires et le secteur de la garde d’enfant restent soumis au régime de l’agrément, dont le cahier des charges vient d’être renouvelé. Les conditions d’obtention de l’agrément, décrites dans cette fiche, sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2018.