Le régime juridique des entreprises de travail temporaire agréées services à la personne est-il différent de celui des autres entreprises de travail temporaire ?

Non, les contrats de travail temporaire doivent respecter les mêmes règles de cas de recours à l’intérim : durée des missions, renouvellement des missions, indemnité de fin de mission, etc.

Est-il possible de créer une association qui ne propose qu’un seul mode opératoire, la mise à disposition de personnel ?

Juridiquement oui, car aucun texte du Code du travail n’exige le cumul de plusieurs modes opératoires. Comme il existe des associations seulement mandataires ou seulement prestataires, il existe (mais en très petit nombre) des associations intervenant seulement en mise à disposition.Toutefois, certaines unités territoriales des DIRECCTE ont du mal à reconnaître la légalité du mode mise à disposition pour les associations qui ne sont pas conventionnées association intermédiaire.En outre, il n’est pas forcément judicieux en termes de développement commercial de ne proposer qu’un mode d’intervention.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le profil de la mise à disposition de personnel
2. Appréhender les coûts de gestion, les enjeux et les risques de la mise à disposition de personnel

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L’insertion par l’activité économique (IAE) dans le secteur des services à la personne (SAP) (réf : dtou1044)

Fiches associées (2)

Intervenir en mise à disposition de personnel dans les services aux personnes à domicile : caractéristiques et conditions de mise en œuvre

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L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition de personnel dans les services à domicile permet aux clients de bénéficier de main-d'œuvre compétente sans les contraintes administratives liées à l'embauche. Seules les associations et entreprises de travail temporaire peuvent offrir ce service, évitant ainsi le délit de marchandage. Les associations intermédiaires et les entreprises agréées doivent respecter des obligations spécifiques du Code du travail. Les risques incluent la requalification des contrats et la responsabilité en cas de dommages.

Quelles sont les conditions légales pour la mise à disposition de personnel dans les services à domicile ?
Quels sont les risques associés à la mise à disposition de personnel pour les associations et entreprises ?
Comment les associations intermédiaires peuvent-elles se conformer aux obligations du Code du travail ?

La mise à disposition de personnel ne consiste pas, à proprement parler, à délivrer des services aux personnes (tout comme le placement de travailleur / mandataire) mais à prêter à un utilisateur son propre personnel pour exercer des fonctions relevant des services à la personne : l'association ou l'entreprise de services est l'employeur du personnel d'intervention à domicile.

L'utilisateur de ce service n'a pas la qualité d'employeur, mais il se voit confier, par l'employeur, une forme de délégation de pouvoir sur le salarié : pouvoir de lui donner des instructions et des ordres.

Il y a dissociation de la fonction employeur entre l'employeur de droit et l'utilisateur.

Pour appréhender la mise à disposition, le gestionnaire doit étudier le sujet en deux volets : les caractéristiques de l’offre de service et les coûts et risques du service.

Définir le profil de la mise à disposition de personnel

La mise à disposition de personnel consiste à fournir du personnel compétent :

Il s’agit de prêter de la main-d’œuvre.
L’organisme fournit du personnel compétent dont il reste l’employeur mais qui est encadré et dirigé par le client/bénéficiaire dit « utilisateur » du service.
Le client/bénéficiaire encadre le salarié comme s’il était le sien, mais sans avoir à recruter ni effectuer aucune formalité administrative.
La responsabilité de l’organisme est engagée en cas de défaut de compétence du salarié mis à disposition.

La mise à disposition n’est pas ouverte à toutes les entreprises :

En l’état actuel des dispositions du Code du travail, seules les associations et les entreprises ayant le statut d’entreprise de travail temporaire peuvent vendre un service de mise à dispositi...

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