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Formulaire d’obligation alimentaire

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Mise à jour le 11 déc. 2023 | Référence : dtou10564

L’aide sociale à l’hébergement est un dispositif national, définit par le Code de l’action sociale et des familles. Chaque département a pour mission de mettre en œuvre ce dispositif sur son territoire. L’aide sociale renvoie à des notions très juridiques, à des protocoles très réglementaires. De ce fait, chaque département est muni d’un règlement départemental, reprenant l’ensemble des éléments indispensables à la mise en œuvre de l’aide sociale. Le règlement départemental reprend l’ensemble des règles des dispositifs du département. Ici, nous y présentons un extrait axé sur l’aide sociale à l’hébergement uniquement.

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