Quelle est la conséquence à moyen terme d’une évolution du salaire minimum qui n’est pas accompagnée d’une majoration des indices ou d’une augmentation de la valeur du point d’indice ?

Le relèvement progressif du salaire minimum peut imposer un manque de cohérence dans l’échelle des rémunérations. Sans évolution globale, un nombre de plus en plus important d’agents peut bénéficier d’une rémunération plancher identique qui ne tient pas compte des évolutions statutaires ou d’indice : les augmentations individuelles sont absentes ou relativement mineures.

L’indemnité différentielle est-elle prise en compte dans le calcul de l’indemnité de résidence ?

Non, vous ne devez pas inclure l’indemnité différentielle dans l’assiette servant de calcul de l’indemnité de résidence. De même, elle n’est pas non plus prise en compte pour le calcul des IHTS et du SFT.

Fichepratique

Sommaire

1. Une interdiction : ne pas verser un salaire inférieur au Smic
2. Garantir un salaire minimum en appliquant un indice majoré plancher
3. Respecter l’interdiction de verser un salaire inférieur au Smic en calculant une indemnité différentielle

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Garantir un traitement minimal : indice minimum et indemnité différentielle

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Mis à jour le 29 mai 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 5001

L'essentiel par l'éditeur

Garantir un traitement minimal au moins égal au Smic est une obligation pour les employeurs publics, imposée par la jurisprudence. L'indemnité différentielle compense l'écart entre le traitement de l'agent et le Smic, en cas d'absence de revalorisation des indices. Les employeurs doivent surveiller l'évolution du Smic et ajuster les rémunérations en conséquence pour éviter des incohérences dans l'échelle salariale. L'indemnité différentielle n'est pas incluse dans le calcul de l'indemnité de résidence.

Comment garantir un salaire minimum pour les agents publics ?
Qu'est-ce que l'indemnité différentielle et comment est-elle calculée ?
L'indemnité différentielle est-elle incluse dans le calcul de l'indemnité de résidence ?

Vous devez toujours vous interroger sur les incidences d’une augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pour les agents de votre collectivité.

L’interdiction de verser un salaire inférieur à la valeur du Smic s’est imposée progressivement au sein de la fonction publique.

Le traitement d’un agent public dépend en effet de conditions statutaires indépendantes des salaires versés dans le domaine privé. Vous pourrez avoir à appliquer deux procédés complémentaires distincts pour prendre en considération une augmentation du salaire minimum :

appliquer un indice majoré plancher fixant le traitement minimum de la fonction publique ;
calculer une indemnité différentielle qui compense l’écart entre le traitement de l’agent et le Smic si celui venait à être supérieur.

Une interdiction : ne pas verser un salaire inférieur au Smic

L’obligation faite aux employeurs publics de verser un salaire au moins égal au Smic a été imposée par la jurisprudence : le Conseil d’État a en effet reconnu cet engagement comme un principe général du droit (PGD), c’est-à-dire une norme qui s’impose au pouvoir réglementaire.

Décision du Conseil d’État du 23 avril 1982, n° 36851

« Considérant que si aucun texte ne prévoit que les communes employant des agents non titulaires pour accomplir des tâches d’encadrement et d’animation de leurs centres de vacances et de loisirs doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance qui est défini à l’article L. 141-2 du Code du travail, pour les salariés entrant dans le champ d’application de cet article, M^me Aragnou, agent non titulaire de la vil...

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