À la suite de l’avis défavorable de la commission sécurité et accessibilité, une autorisation d’ouverture et d’exploitation peut-elle néanmoins intervenir ?

L’avis de la commission sécurité et accessibilité n’est pas un avis lié. L’exécutif local peut autoriser l’ouverture et l’exploitation de l’ouvrage.Pour autant, en cas de sinistre, la responsabilité de cet exécutif peut être engagée. En conséquence, en cas d’avis défavorable, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires et préalables à toute autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’ouvrage, afin de lever au mieux les cas de non-conformité.S’ils sont minimes, cette autorisation pourra être délivrée avec un engagement de levée des cas de non-conformité, en organisant une nouvelle réunion de la commission sécurité et accessibilité.

L’intervention de la commission sécurité et accessibilité est-elle obligatoire pour tous les types d’ouvrages ?

Son intervention n’est obligatoire que pour les établissements recevant du public de 1re et 4e catégories. Pour les autres types d’ouvrage de bâtiment, elle est facultative.

Puis-je engager la responsabilité du maître d'œuvre qui ne signale pas les défauts faisant obstacle à la réception de l’ouvrage ?

Oui. Le maître d'œuvre est tenu d’une obligation de conseil vis-à-vis du maître d'ouvrage, y compris lors de la réception des travaux. Il sera donc tenu pour responsable s’il ne lui signale pas les défauts faisant obstacle à la réception de l’ouvrage, qu’il ne peut manquer de connaître en sa qualité d’homme de l’art.Vous devez en effet avoir été en mesure de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. En cas de litige, le juge recherche si le maître d'œuvre avait connaissance de l’existence de ces désordres (CE, 8 janv. 2020, n° 428280). Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu’il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier (CAA Lyon, 5 oct. 2021, n° 19LY03466).En revanche, vous ne pouvez pas rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil si celui-ci avait émis une réserve au moment de la réception d’une partie des travaux (CAA Lyon, 17 déc. 2021, n° 19LY03418).En l’espèce, l’ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n’ayant pas été levée, la réception n’a pas mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage ne peut dès lors mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs pour ce désordre. Le maître d’œuvre, qui avait relevé l’apparition du phénomène de fissuration, avait émis une réserve lors de la réception des travaux réalisés. Il s’ensuit que l’acheteur ne peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil au maître de l’ouvrage au moment de la réception de cette partie des travaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Gérer la non-conformité au stade de l’exécution des travaux
2. Maîtriser la gestion de la non-conformité au stade de la réception des travaux
3. Cerner la non-conformité des travaux au stade de la « vie de l’ouvrage »

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Outils et modèles (3)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (réf : dtou2063)
Schéma consacré à la gestion de la non-conformité (réf : dtou574)
Récapitulatif des garanties portant sur l’ouvrage dans le cadre d’un marché public (réf : dtou575)

Marché de travaux

Gérer la non-conformité des travaux aux stades de l’exécution, de la réception ou de la vie de l’ouvrage

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Référence : 0175

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de la non-conformité des travaux est cruciale à chaque étape : exécution, réception et vie de l’ouvrage. Un suivi rigoureux minimise les risques de non-conformité, retard ou surcoût. En cas de non-conformité, des procédures de validation et des mises en demeure sont essentielles. La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée en cas de manquement. Les garanties de parfait achèvement et décennale offrent des recours pour les désordres affectant la solidité de l’ouvrage.

Comment gérer la non-conformité des travaux lors de l’exécution ?
Quelles sont les étapes clés pour la réception des travaux ?
Quelles garanties s’appliquent en cas de non-conformité après la réception ?

Vous êtes confronté à des cas de non-conformité des travaux dans le cadre de vos marchés. Comment réagir à ces situations ? Comment gérer ces cas de non-conformité selon qu’ils sont constatés au stade de l’exécution, de la réception des travaux ou encore au stade de la « vie de l’ouvrage » ?

Gérer la non-conformité au stade de l’exécution des travaux

Les risques de non-conformité sont minimisés par un suivi vigilant de l’exécution de votre marché de travaux (cf. Gérer la non-conformité). Ce suivi scrupuleux limite aussi les risques de retard ou de surcoût financier.

Néanmoins, même en déployant la plus grande vigilance, vous rencontrerez des cas de non-conformité. Il vous faut donc mettre en place des procédures de validation des matériaux et techniques employés, en collaboration avec votre maître d’œuvre ou votre assistance à maîtrise d’ouvrage.

En outre, il appartient à votre maître d’œuvre de :

porter à l’attention du titulaire les cas de non-conformité relevés ;
le mettre en demeure de reprendre les travaux.

Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit à votre opérateur économique. Elle précisera les él..

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