Gérer le contentieux du personnel public

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Référence : 4253

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux du personnel public se concentre sur l'annulation des décisions administratives et l'engagement de la responsabilité des établissements publics. Les agents publics peuvent contester des décisions via un recours pour excès de pouvoir, tandis que le recours de plein contentieux permet de demander réparation pour préjudice. Les syndicats et tiers peuvent également agir sous certaines conditions. Les délais de recours et la prescription quadriennale sont cruciaux. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en première instance.

  • Quels sont les types de recours disponibles pour les agents publics en cas de contentieux administratif ?
  • Dans quels délais un agent public peut-il contester une décision administrative ?
  • Est-il nécessaire d'avoir recours à un avocat pour un contentieux devant le tribunal administratif ?
1.

Quel peut être l’objet du recours contentieux ?

À titre préalable, il convient de rappeler que, devant le juge administratif, c’est l’action administrative qui est en cause, et non celle du directeur de l’établissement et de ses cadres. Seule la personne publique peut voir ses décisions annulées, voire sa responsabilité engagée (cfLa responsabilité juridique du directeur d’établissement).

La demande d’annulation d’un acte

La majorité des contentieux relatifs à la situation des agents publics est motivée, exclusivement ou en partie, par la volonté du requérant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative. Ce premier type de contentieux est désigné par l’expression de recours pour excès de pouvoir.

Exemples :

  • Un agent contractuel peut agir par la voie de l’excès de pouvoir contre les décisions relati...
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