Un opérateur funéraire est-il soumis à une obligation de conseil vis-à-vis des familles ?

Absolument. Comme tout vendeur professionnel, l’opérateur de pompes funèbres, quel que soit son statut juridique est tenu via ses conseillers funéraires de se renseigner sur les besoins de la famille afin de l’informer de la nature de la prestation proposée et de son adéquation avec l’usage qui en est prévu. C’est la teneur d’une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 décembre 2025, dans un pourvoi référencé C 24-19-602.

Fichepratique

Sommaire

1. La régie simple
2. La régie autonome communale ou intercommunale
3. La régie personnalisée

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Gérer le service des pompes funèbres en régie

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Mis à jour le 6 janv. 2026 | Référence : 6251

L'essentiel par l'éditeur

Les communes et EPCI peuvent gérer en régie des crématoriums et services de pompes funèbres, bien que la gestion publique soit rare. La régie peut être simple, autonome ou personnalisée, chacune avec ses spécificités juridiques et financières. Les tarifs doivent assurer l'équilibre financier, et toute aide de la collectivité est interdite pour respecter la concurrence. Les activités funéraires sont soumises à la TVA, sauf pour le transport de corps qui bénéficie d'un taux réduit.

Comment les communes peuvent-elles gérer les services de pompes funèbres en régie ?
Quelles sont les différences entre régie simple, autonome et personnalisée ?
Quels sont les aspects financiers et juridiques de la gestion des services funéraires ?

Le Conseil d’État, dans un avis du 19 décembre 1995, a donné au service extérieur des pompes funèbres le statut de service public industriel et commercial.

En effet, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a ouvert le marché des prestations funéraires au secteur privé en instituant la fin du monopole, elle a préservé les possibilités d’intervention de la puissance publique.

L’article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales donne toute latitude aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres, en respectant toutefois les formes prescrites.

La disparition du monopole oblige cependant les communes à se comporter comme des entreprises. Elles rentrent de facto dans le champ concurrentiel.

Plusieurs statuts et plusieurs modes d’intervention se sont fait jour pour permettre à la puissance publique d’assurer ce service qui n’a pas, rappelons-le, un caractère obligatoire.

La régie simple

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont chargés par la loi de la création et de la gestion des cimetières.

En revanche, les communes et les EPCI peuvent créer et gérer en régie des crématoriums et des services de pompes funèbres, ou en déléguer la gestion via le dispositif de la DSP (cf. Déléguer la gestion du service des pompes funèbres).

Le choix de la gestion publique est l’exception puisque seule une cinquantaine de collectivités assure la gestion directe d’un service de pompes funèbres et à peine un quart des crématoriums actuellement en service sont gérés par une collectivité ou l’un de ses outils de gestion (SPL, SEM). Le pôle funéraire public représente 15 % du marché national.

C’est une conséquence directe de la loi du 8 janvier 1993...

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