En cas de rupture du contrat de travail, alors qu’un prêt a été accordé au salarié, puis-je opérer le remboursement de la somme sur la dernière paie ?

Dans le cadre d’un contrat de prêt (et non d’une avance sur salaire), ce sont les règles convenues dans ce dernier qui s’appliquent. Mais, étant donné que le contrat de prêt est distinct du contrat de travail :la clause qui prévoirait la déchéance du terme du prêt à la rupture du contrat de travail ne vous donne pas la possibilité de retenir le reste de la somme à devoir par le salarié (Cass. Soc., 24 mars 1988, BC V n° 218).vous ne pouvez pas compenser les sommes restant dues en exécution du prêt avec les salaires et indemnités à verser au salarié (Cass. Soc., 7 avril 1998, n° 96-40.145).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer votre obligation en matière d’acompte sur salaire
2. Connaître les règles en matière d’avance sur salaire
3. Connaître les règles en matière de prêt consenti à un salarié

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ

Outils et modèles (4)

Voir plus d'outils

Gérer les acomptes, les avances et les prêts consentis aux salariés

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0868

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des acomptes, avances et prêts aux salariés est cruciale pour les employeurs. Un acompte est une rémunération pour un travail déjà effectué, tandis qu'une avance est pour un travail futur. Les acomptes doivent être compensés sur le mois en cours, sinon ils deviennent des avances, soumises à la règle du dixième pour le remboursement. Les prêts peuvent être accordés avec ou sans intérêt, mais nécessitent un contrat écrit. En cas de rupture de contrat, les modalités de remboursement varient selon le type de prêt.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'acompte sur salaire ?
Comment se différencient les avances sur salaire des acomptes ?
Quelles sont les règles de remboursement d'un prêt consenti à un salarié ?

Acomptes, avances, prêts consentis aux salariés de l’entreprise… Ces trois termes recouvrent des réalités très différentes. Et vous devez en apprécier toutes les nuances sous peine de ne pas être en mesure de vous faire rembourser :

Dans quels cas êtes-vous tenu à une obligation de verser un acompte sur salaire ?
Quelles sont les règles de remboursement des avances ?
Quelles sont les conditions d’octroi d’un prêt ?
Quels documents doit signer le salarié ?
Comment faire apparaître ces remboursements sur le bulletin de salaire ?

À chaque question correspondent des usages et des règles juridiques précises.

Par exemple, si l’un de vos salariés vous demande une avance sur salaire, vous devez vous assurer qu’il s’agit bien d’une avance et non d’un acompte. L’analyse de la somme demandée permet de :

qualifier la demande ;
déterminer votre obligation.

La particularité de tels versements réside dans leur articulation avec le bulletin de paie.

Déterminer votre obligation en matière d’acompte sur salaire

L'acompte est la rémunération due à un salarié pour une période de travail déjà effectuée. Cette somme est versée avant son échéance normale. Le montant d’un acompte ne peut excéder la rémunération acquise à la date de la demande.

Exemple : un salarié est mensualisé. Il perçoit un salaire mensuel net de 2 000 €. Le montant de l’acompte qui peut lui être versé en milieu de mois est de 1 000 €.

Obligation de l’employeur

Vous êtes tenu de verser un acompte aux :

salariés mensualisés qui en font la demande ;
salariés non mensualisés car ils doivent être payés au moins 2 fois par mois ;
salariés aux pièces dont l'exécution du travail doit durer plus d'une quinzaine de jours ;
VRP en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.

Modalités de paiement

Les modal...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique