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Services à la population État civil Gérer les actes perdus, omis, détruits ou endommagés

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Gérer les actes perdus, omis, détruits ou endommagés

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’omission d’un acte sur les registres peut résulter soit du défaut de déclaration à l’officier d’état civil, soit de l’impossibilité pour ce dernier de recevoir la déclaration, soit de l’absence d’enregistrement ou de l’impossibilité de retrouver ou d’exploiter l’acte dans le registre. Parfois c’est le registre tout entier qui est détruit, perdu ou endommagé.

Quelle est la procédure à connaître pour les actes perdus, omis, détruits ou endommagés ?

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Remplacer les actes d’état civil manquants par un jugement déclaratif

En principe l’officier d’état civil peut enregistrer un acte d’état civil à tout moment. C’est le cas pour une déclaration tardive de décès, à condition que l’officier d’état civil puisse vérifier la déclaration. C’est valable également pour une reconnaissance d’enfant né de parents non mariés.

En revanche la loi a fixé un délai pour les naissances. Elles doivent être déclarées dans les trois jours qui suivent celui de l’accouchement.

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