En cas de vacance d’un siège, le sexe du remplaçant doit-il être le même que celui du conseiller démissionnaire par respect de la règle de parité ?

Non. L’article L. 360 du Code électoral vise expressément le suivant de liste non élu, sans tenir compte de la règle de parité, à la différence de la règle mise en place pour le remplacement des conseillers communautaires (C. élect., art. L. 273-10).

Quid de la démission d’un conseiller régional représentant de la collectivité au sein d’un syndicat mixte « fermé » ?

Lorsqu’un conseiller régional avait la qualité de représentant de la collectivité au sein d’un syndicat mixte « fermé » (CGCT, art. L. 5721-1 et suivants), il faut prévoir un remplacement dans les conditions prévues par ses statuts, en l’absence de disposition légale ou réglementaire spécifique régissant cette catégorie d’organismes.

Fichepratique

Sommaire

1. S’assurer de l’effectivité de la démission
2. Compléter le conseil régional
3. Compléter les commissions
4. Tirer les conséquences sur l’existence des groupes
5. Assurer la continuité de représentation dans les organismes extérieurs

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Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller régional

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Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 8184

L'essentiel par l'éditeur

La démission d'un conseiller régional doit être confirmée par écrit et reçue par le président du conseil régional. En cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité, la démission est prononcée par le préfet. Le remplaçant est le suivant de liste, sans considération de parité. Les commissions peuvent être complétées selon les règles régionales. Les groupes d'élus doivent respecter les effectifs minimaux pour continuer à exister. Les sièges vacants dans les organismes extérieurs sont pourvus selon leurs règles spécifiques.

Comment s'assurer de l'effectivité de la démission d'un conseiller régional ?
Quelles sont les règles de remplacement d'un conseiller régional démissionnaire ?
Comment gérer la vacance de sièges dans les commissions et organismes extérieurs après une démission ?

Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans. Toutefois, Les élus peuvent collectivement ou individuellement mettre un terme à ce mandat. Dans certaines hypothèses, lorsque l’élu se retrouve dans une situation contraire à la loi, son mandat peut être interrompu d’office, soit qu’une cause d’inéligibilité ou d’incompatibilité survienne postérieurement à l’élection, soit que le conseiller ait été déchu d’une partie de ses libertés civiques ou refuse d’exercer ses fonctions.

S’assurer de l’effectivité de la démission

Il convient avant toute chose de s’assurer que la démission de l’élu est bien effective.

La démission volontaire est effective dès qu’elle a été adressée par écrit et reçue par le président du conseil régional, l’élu démissionnaire ne pouvant alors pas se rétracter (CGCT, art. L. 4132-2).

La démission d’office pour cause d’inéligibilité, d’incapacité, d’incompatibilité, survenant au cours du mandat (C. élect., art. L. 340 et suivants, et L. 344 et suivants) est prononcée par arrêté du préfet de région (C. élect., art. L. 341). Dans les deux premiers cas, l’arrêté est suspendu en cas de recours contentieux. Lorsque la situation d’incompatibilité survient au moment de l’élection, le conseiller régional qui n’a pas fait cesser cette situation dans un délai d’un mois à...

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