Quelles sont les modalités financières de la mutualisation ?

Si certains ensembles intercommunaux ont fait le choix de faire supporter à l’EPCI le coût des services communs, la règle générale est le remboursement de la quote-part du coût du service commun. Pour la détermination des critères, le choix est assez libre, l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales prévoyant par ailleurs que le remboursement des frais peut être prévu par une réfaction sur l’attribution de compensation, permettant ainsi d’être pris en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) du groupement.

Fichepratique

Sommaire

1. Les relations communes-EPCI, au cœur de l’expérience communautaire
2. Le transfert de compétence, sa bonne préparation et ses conséquences positives pour l’avenir
3. En matière financière : la transparence
4. Le schéma de mutualisation et la mutualisation des services

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Intérêt communautaire

Identification des « bonnes » pratiques et expériences communautaires

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9780

L'essentiel par l'éditeur

Les relations entre communes et EPCI sont essentielles pour une coopération intercommunale réussie. Un dialogue positif et des pratiques formalisées, comme le rapport d'activités du président de l'EPCI, favorisent l'appropriation des projets par les communes. La mutualisation des services, régie par des lois comme la loi NOTRe, permet des économies d'échelle. La transparence financière est cruciale pour éviter les déséquilibres budgétaires. Un diagnostic des pratiques et un pilotage conjoint sont recommandés.

Comment améliorer la coopération entre les communes et l'EPCI ?
Quelles sont les lois régissant la mutualisation des services entre EPCI et communes ?
Pourquoi la transparence financière est-elle importante dans les relations intercommunales ?

Il y a la lettre et l’esprit. Et en matière d’intercommunalités, la lettre est tellement générale pour des situations bien souvent singulières que c’est l’esprit qui devra prendre le relais pour construire la spécificité d’une expérience communautaire, en s’appuyant tout autant sur la règle que sur les acteurs du territoire. S’il n’y a pas un modèle de construction communautaire, on trouve des voies de développements spécifiques qui peuvent néanmoins se nourrir de repères méthodologiques, de documents pivots ainsi que de trucs et astuces éprouvés par ailleurs.

Au cœur des bonnes pratiques et expériences communautaires, les relations entre les membres de l’ensemble intercommunal sont indispensables et se doivent d’être travaillées au-delà des obligations prévues par le législateur. C’est également dans le transfert de compétences que les bonnes pratiques doivent être mises en œuvre pour assurer le succès du projet communautaire. Le pilotage financier, plus que jamais partagé, ne doit pas être négligé. La mutualisation, quant à elle, est autant un objectif qu’un processus, terrain propice aux bonnes pratiques.

Les relations communes-EPCI, au cœur de l’expérience communautaire

La relation entre l’EPCI et les communes est primordiale. Si le mouvement intercommunal s’est autonomisé, il n’est à la base qu’un système de promotion de la coopération entre les communes.

Aussi, l’action de l’ensemble intercommunal ne peut se dérouler favorablement que dans un dialogue positif entre les deux niveaux de celui-ci. Les relations entre les communes et l’EPCI ont vocation à faire l’objet d’une formalisation, qui peut s’inscrire dans le projet de territoire. Au-delà du rappel des obligations réglementaires (pas toujours mises en œuvre comme le rappellent à l’occasion certains rapports d’observations de chambres régionales des comptes), rapport annuel d’activités du président (Code général des collectivités territoriales, art. L. 5211-39-1, al. 1^er) adressé aux communes, r...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique