Les indemnités versées dans le cadre d’une activité accessoire entraient-elles dans l’assiette de rémunérations pour le calcul de l’indemnité exceptionnelle ?

Non, les rémunérations versées au titre d’activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’emplois n’étaient pas prises en compte dans l’assiette de rémunérations servant de base de calcul à l’indemnité exceptionnelle.

L’indemnité dégressive est-elle prise en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG instaurée au 1er janvier 2018 ?

La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, précise que l’indemnité dégressive versée en 2017 est prise en compte dans les éléments de rémunération servant au calcul de cette nouvelle indemnité.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle
2. Calculer l’indemnité exceptionnelle
3. Verser l’indemnité exceptionnelle
4. Verser l’indemnité dégressive

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Indemnités

Identifier les bénéficiaires, calculer l’indemnité exceptionnelle et l’indemnité dégressive

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Mis à jour par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 4928

L'essentiel par l'éditeur

La loi de 1997 a modifié les cotisations sociales, entraînant une baisse de la cotisation maladie et une hausse de la CSG, impactant la rémunération des fonctionnaires. Pour compenser, une indemnité exceptionnelle a été instaurée, remplacée en 2015 par une indemnité dégressive. Cette dernière s'ajuste avec l'avancement de carrière et ne concerne que les agents l'ayant perçue en 2014. Les rémunérations d'activités accessoires ne sont pas incluses dans le calcul de l'indemnité exceptionnelle.

Quels sont les bénéficiaires de l'indemnité exceptionnelle et de l'indemnité dégressive ?
Comment est calculée l'indemnité exceptionnelle pour les fonctionnaires ?
L'indemnité dégressive est-elle incluse dans le calcul de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ?

Au 1^er janvier 1998, une partie de la cotisation salariale maladie a été transférée vers la contribution sociale généralisée (CSG), entraînant, pour certains fonctionnaires, une diminution de leur rémunération nette mensuelle.

Afin de compenser cette éventuelle réduction salariale, une indemnité exceptionnelle était entrée en vigueur à la même date pour la fonction publique de l’État. Celle-ci était transposable à la fonction publique territoriale dès lors qu’une délibération le prévoyait.

Cette indemnité exceptionnelle a été abrogée à compter du 1^er mai 2015 et remplacée par l’indemnité dégressive qui sera elle-même réduite progressivement jusqu’à extinction.

Cette fiche pratique continue de traiter les modalités de calcul de l’indemnité exceptionnelle à titre d’information tout en introduisant les conditions de versement de l’indemnité dégressive qui nécessite également une délibération pour être mise en œuvre.

Qui pouvait bénéficier de l’indemnité exceptionnelle ? Comment était-elle calculée ? Quelles sont les modalités de versement de l’indemnité dégressive ?

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle

La loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la Sécurité sociale pour 1998 a prévu au 1^er janvier 1998 l’application des dispositions suivantes :

une diminution de 4,75 % du taux de cotisation salariale de maladie ;
pour les fonctionnaires, cette diminution conduisait à la suppression de ladite cotisation ;
une augmentation de 4,1 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), qui passait alors de 3,40 % à 7,50 %.

Ces nouvelles mesures entraînaient une variation de la rémunération nette des fonctionnaires pour les raisons suivantes :

la cotisation d’assurance maladie était assise uniquement sur le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire ;
la CSG étant assise sur l’ensemble de la rémunération brute, l’augmentation de son taux et le fait de...

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