Quel est le calendrier précis de révision et de mise en œuvre des SDCI ?

La première étape fixée par l’article L. 5210-1-1 du CGCT consiste, pour le préfet, à soumettre un projet de schéma à la CDCI dans lequel il propose la création, la modification ou la fusion des EPCI ou encore de tout syndicat de communes ou syndicat mixte fermé.Les collectivités concernées par les propositions de modification se prononcent dans un délai de 2 mois à compter de la notification du projet. À défaut de délibération dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.Le projet de schéma et l’avis des collectivités concernées sont ensuite transmis pour avis à la CDCI qui disposera d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.La révision est ensuite arrêtée par décision du préfet de département et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.Auparavant, l’article L. 5210-1-1 du CGCT fixait un calendrier selon lequel le renouvellement du SDCI devait intervenir tous les 6 ans. En effet, les dispositions du dernier alinéa du IV de cet article étaient ainsi rédigées : « Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans ». Les révisions sont donc intervenues en 2011-2012 et 2015-2016.La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « Engagement et proximité », a modifié ces dispositions. En effet, l’article 24 a modifié l’article L. 5210-1-1du CGCT qui prévoit désormais que le SDCI puisse être révisé (sans révision obligatoire donc) selon la même procédure que celle qui présida à son adoption.En ce sens, l’initiative peut venir de la majorité des membres de la CDCI.

Fichepratique

Sommaire

1. L’élaboration des SDCI
2. Les enjeux institutionnels des SDCI
3. Les enjeux financiers et fiscaux des SDCI
4. Les enjeux contentieux des SDCI

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Identifier les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), leurs enjeux et conséquences

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Référence : 9749

L'essentiel par l'éditeur

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sont des outils clés pour rationaliser l'intercommunalité en France, renforcés par la loi NOTRe. Ils visent à optimiser les périmètres des EPCI, réduire les doublons et renforcer la solidarité territoriale. La CDCI joue un rôle consultatif et d'amendement, tandis que les élus locaux doivent approuver les modifications. Les enjeux incluent des impacts fiscaux, des transferts de compétences et des implications contentieuses, notamment après l'arrêt du Conseil d'État de 2016.

Quels sont les objectifs principaux des schémas départementaux de coopération intercommunale ?
Quel est le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale dans l'élaboration des SDCI ?
Quels sont les impacts fiscaux et contentieux des SDCI sur les collectivités locales ?

Dans chaque département, une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), qui est associée au préfet, pilote l’élaboration et la modification d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

L’enjeu principal de l’élaboration de ces schémas est de faire émerger une nouvelle carte intercommunale, mieux découpée et plus rationnelle en termes de périmètres des « bassins de vie ».

Principaux outils d’aménagement du territoire, les SDCI constituent le nouveau cadre de référence de la rationalisation territoriale. Dans cette perspective, la loi NOTRe a fixé un délai au terme duquel l’ensemble des schémas devront être élaborés ou révisés et les arrêtés de périmètres adoptés. Ainsi, au 1^er janvier 2017, les schémas devront être appliqués.

Cette nouvelle restructuration entraîne des modifications importantes en termes de gouvernance, de transferts de compétences mais aussi sur le terrain fiscal et financier. En effet, les rapprochements entre les différentes communes peuvent profondément modifier les répartitions de charges et de compétences entre les différents acteurs locaux.

Dans cette fiche seront développés :

l’élaboration des SDCI ;
leurs enjeux institutionnels ;
leurs enjeux fiscaux et financiers ;
leurs enjeux contentieux.

L’élaboration des SDCI

Les schémas départementaux de coopération intercommunale sont de véritables outils permettant de modifier la superficie de l’intercommunalité afin de la rationaliser et de la clarifier.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », a d’ailleurs renforcé leur rôle en précisant les orientations fondamentales dans lesquelles ils devaient s’inscrire et notamment en axant les réformes sur la création, la modification des périmètres ou encore la dissolution ou la fusion des diverses formes de coopération intercommunale.

En effet, le seuil minimal de création des intercommunalités à fiscalité propre est fixé à 15 000 habitants ; les syndicats doivent être réduits, notamment lorsqu’ils font double emploi avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPC...

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