Dans le cadre d’une affectation outre-mer est-ce que le montant de l’indemnité bénéficie de la majoration applicable aux émoluments ?

Dans le cadre d’un calcul effectué en application des dispositions de l’article R. 6152-807-3 du CSP, c’est-à-dire par l’application d’un montant journalier défini par arrêté, l’indemnisation n’est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux praticiens en poste dans les départements et collectivités d’outre-mer. Cette précision figure en effet au dernier alinéa de cet article.Toutefois, s’agissant d’indemniser des jours non versés sur le compte épargne-temps en application des articles R. 6152-35-3 pour les praticiens hospitaliers, R. 6152-359 pour les praticiens contractuels et R. 6152-519-2 pour les assistants, les modalités de calcul de l’indemnisation sont différentes.Elles sont ainsi libellées : « L’indemnisation est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. Le montant journalier de cette indemnisation se calcule par référence à la rémunération versée au praticien pendant ses congés annuels. »Il résulte de ces dispositions que l’indemnité basée sur « la rémunération versée au praticien pendant ses congés annuels » prend effectivement en compte la majoration des émoluments applicables en cas d’affectation dans un établissement situé outre-mer.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
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Fiche associée (1)

Indemnité compensatrice de congés annuels non pris pour certains praticiens

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Mis à jour le 8 avr. 2025 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14427

L'essentiel par l'éditeur

Dans les établissements publics de santé, les tensions induites par des effectifs médicaux insuffisants peuvent conduire certains praticiens à ne pas bénéficier de leurs congés annuels. En compensation et sous certaines conditions, une indemnité pour congés annuels non pris peut leur être attribuée. Au nombre des bénéficiaires figurent les personnels enseignants et hospitaliers ainsi que les praticiens hospitaliers, contractuels, et associés. Le montant de l’indemnisation lié au statut des intéressés, à leurs émoluments et au nombre de jours de congés considéré, varie selon que ces jours de congés ont été ou non versés sur un CET. Les conditions incluent cessation de fonctions, inaptitude ou décès.

Quels praticiens peuvent bénéficier d'une indemnité pour congés non pris ?
Comment est calculée l'indemnité pour congés annuels non pris ?
Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation des congés non pris ?

Dans les établissements publics de santé, les tensions induites par des effectifs médicaux encore souvent insuffisants conduisent parfois certains praticiens à participer plus largement et de façon plus intense au fonctionnement des services au sein desquels ils effectuent leur activité, au détriment de la prise des congés annuels auxquels ils peuvent prétendre.

Sous certaines conditions, ces praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité spécifique, objet de cette fiche.

Identifier les bénéficiaires

Les praticiens concernés sont :

d’une part, certains praticiens enseignants et hospitaliers, à savoir les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH), les consultants qui sont des PU-PH poursuivant leur activité au-delà de la limite d’âge, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH), et les praticiens hospitaliers universitaires (PHU) ;
d’autre part certains praticiens dits « mono-appartenant » tels que les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants, les praticiens associés, les praticiens adjoints contractuels, et les praticiens associés contractuels temporaires.

Dans une moindre mesure tenant à la faiblesse de leur effectif au niveau national, il convient également de citer les praticiens attachés, bien que ces...

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