À partir de quelle durée de direction commune puis-je bénéficier de l’indemnité ?

L’indemnité est versée à partir du 4e mois.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ et modalités d’application
2. Calculer l’indemnité de direction commune
3. Variations du montant de l’indemnité de direction commune
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
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Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel non médical (réf : dtou5675)

Fiche associée (1)

Indemnité de direction commune

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 9082

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de direction commune est versée aux directeurs assurant un intérim prolongé au-delà de 4 mois. Elle est calculée en fonction du temps de présence et est proratisée pour les temps partiels. Non indexée sur la valeur du point, elle est cumulable avec la prime de fonctions et de résultats. Les montants varient selon le nombre d'établissements gérés. En cas de décès, elle est payable aux ayants droit dans les 6 mois. Elle alimente les assiettes salariales et patronales selon le statut de l'agent.

À partir de quelle durée l'indemnité de direction commune est-elle versée ?
Comment est calculée l'indemnité de direction commune pour les personnels à temps partiel ?
Quels sont les montants de l'indemnité de direction commune selon le nombre d'établissements ?

Historiquement, dans le cas où plusieurs établissements étaient gérés par une direction commune, le cadre de direction désigné par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis du conseil d’administration, percevait une indemnité forfaitaire versée mensuellement.

Actuellement, cette indemnité ne peut être versée qu’en cas d’intérim prolongé au-delà de 4 mois.

Champ et modalités d’application

La mise en place en 2012 de la prime de fonctions et de résultats pour le personnel de direction a bouleversé les textes existants pour les régimes indemnitaires. La circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière précise les points suivants concernant cette indemnité de direction commune :

« 5.1 […] En cas de vacance d’emploi ou d’absence supérieure à trente jours calendaires de directeur d’un établissement, le personnel de direction (directeur ou directeur adjoint) qui est chargé de remplacer le directeur d’établissement perçoit :

durant les trois premiers mois, ou lorsque l’intérim est assuré par un personnel de direction (DH ou D3S)...

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