Fichepratique

Indemnité de fin de contrat

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Mise à jour le 5 févr. 2025 | Référence : 13695

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de fin de contrat, introduite par la loi n° 2019-828, s'applique au personnel contractuel de la fonction publique hospitalière. Elle est conditionnée par l'exécution complète du contrat, la nature du contrat et sa durée, limitée à un an. Le montant de l'indemnité est de 10 % de la rémunération brute, plafonné à 360,36 € au 1er novembre 2024. Elle est versée un mois après la fin du contrat et alimente les assiettes salariales et patronales.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique hospitalière ?
  • Quel est le montant maximal de l'indemnité de fin de contrat et comment est-il calculé ?
  • Comment l'indemnité de fin de contrat impacte-t-elle les assiettes salariales et patronales ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans son article 23, a créé une indemnité de fin de contrat pour le personnel contractuel.

Dans la fonction publique hospitalière, cette loi du 6 août 2019 modifie le cadre des dispositions statutaires de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Une indemnité spécifique à cette situation a été ainsi créée : l’indemnité de fin de contrat.

1.

Identifier les bénéficiaires

L’indemnité de fin de contrat est spécifique au personnel contractuel.

Elle est conditionnée à la nature, l’exécution et la durée du contrat.

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