Indemnité de fin de contrat

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Mis à jour le 30 juin 2026 par Dominique Thomas | Coordonné par Michel Goury | Référence : 13695

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de fin de contrat, introduite par la loi n° 2019-828, s'applique au personnel contractuel de la fonction publique hospitalière. Elle est conditionnée par l'exécution complète du contrat, la nature du contrat et sa durée, limitée à un an. Le montant de l'indemnité est de 10 % de la rémunération brute, plafonné, suivant un pourcentage de la valeur du Smic. Elle est versée un mois après la fin du contrat et alimente les assiettes salariales et patronales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique hospitalière ?
Quel est le montant maximal de l'indemnité de fin de contrat et comment est-il calculé ?
Comment l'indemnité de fin de contrat impacte-t-elle les assiettes salariales et patronales ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans son article 23, a créé une indemnité de fin de contrat pour le personnel contractuel.

Dans la fonction publique hospitalière, cette loi du 6 août 2019 modifie le cadre des dispositions statutaires de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Une indemnité spécifique à cette situation a été ainsi créée : l’indemnité de fin de contrat.

Identifier les bénéficiaires

L’indemnité de fin de contrat est spécifique au personnel contractuel.

Elle est conditionnée à la nature, l’exécution et la durée du contrat.

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