Droit à l’allocation pour perte d’emploi d’un agent titulaire non réintégré : un fonctionnaire titulaire, en disponibilité pendant 13 ans et 6 mois, ne pouvant être réintégré, peut-il bénéficier de l’allocation pour perte d’emploi ?

Cette question appelle deux éléments de réponse :1/ Sur le principe du bénéfice de l’allocation : dès lors que l’intéressé a sollicité sa réintégration et qu’il n’a pu être accédé à sa demande faute de poste vacant, il doit être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi. Il doit donc être indemnisé à condition de remplir, par ailleurs, l’ensemble des conditions requises par la circulaire DH/FH3/DAS/TS 3 n° 95-7 du 13 septembre 1995.2/ Sur les modalités de calcul de l’allocation :la durée d’indemnisation est fonction de la durée d’affiliation, étant entendu que, pour déterminer cette dernière, il convient d’assimiler la période de disponibilité à une période d’activité et que le point de départ pour calculer la durée d’affiliation est le jour de la perte d’emploi, en l’occurrence la date du refus de réintégration ;la rémunération à prendre en compte est celle qu’a perçue l’intéressé avant sa mise en disponibilité. Cette rémunération doit être réévaluée, comme il est précisé dans la circulaire précitée, compte tenu des revalorisations indiciaires intervenues depuis la mise en disponibilité.

Droit à indemnité de l’agent licencié après une procédure disciplinaire : un agent ayant perdu son emploi à la suite d’une procédure disciplinaire a-t-il droit à une indemnité ?

En application des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-12 du Code du travail, les fonctionnaires ont droit, en cas de perte involontaire d’emploi, à un revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Est reconnue comme perte involontaire d’emploi la révocation ou la mise à la retraite d’office.Dès lors, dans l’hypothèse où les autres conditions d’ouverture des droits sont réunies, un agent révoqué ou mis à la retraite d’office, pour raison disciplinaire, peut prétendre au bénéfice d’une allocation pour perte d’emploi.

Absence de droit à une allocation pour perte d’emploi de l’agent démissionnaire : un agent titulaire ayant démissionné a-t-il droit à une allocation pour perte d’emploi ?

La réponse est non. La démission n’ouvre pas droit à indemnisation, sauf dans le cas de démission légitime, comme par exemple lorsque l’intéressé démissionne pour suivre son conjoint. Dans ce seul cas, la démission est assimilée à une perte involontaire d’emploi et ouvre droit à l’allocation pour perte d’emploi.

Droit à l’allocation pour perte d’emploi de l’agent arrivant au terme d’un CDD : un agent arrivant au terme d’un CDD a-t-il droit à une allocation pour perte d’emploi ?

La réponse est oui. À l’expiration d’un contrat à durée déterminée, les agents non titulaires ont droit aux allocations d’assurance chômage à condition, bien entendu, de remplir toutes les conditions requises : inscription à Pôle emploi, durée d’affiliation suffisante (au moins 4 mois d'activité au cours des 28 mois précédant la perte d’emploi des agents âgés de moins de 50 ans et au moins 4 mois d’activité au cours des 36 mois précédant la perte d’emploi si l’agent est âgé de plus de 50 ans) recherche effective et permanente d’emploi…Ces allocations devront être versées par l’établissement si ce dernier n’a pas affilié son personnel contractuel aux Assedic.Dans l’hypothèse d’une démission intervenant avant l’expiration du contrat et ayant pour motif la nécessité de suivre son conjoint, appelé à changer de résidence pour raison professionnelle, la démission est considérée comme légitime. Elle est alors assimilée à une perte involontaire d’emploi et elle ouvre droit aux allocations pour perte d’emploi.

Absence de droit à indemnités en fin de contrat de l’agent en CDD : un agent en CDD peut-il prétendre au versement d’indemnités de fin de contrat ?

Ce problème doit s’analyser en fonction, d’une part, des règles applicables aux agents contractuels des établissements hospitaliers et de certains établissements à caractère social telles qu’elles résultent du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et, d’autre part, des dispositions du Code du travail applicables aux agents du secteur public.Le décret du 6 février 1991 ne prévoit pas d’indemnisation en fin de contrat à durée déterminée. Il réserve le versement d’une indemnité de licenciement aux seuls agents recrutés pour une durée indéterminée.Le Code du travail stipule, en son article L. 351-12, que les agents du secteur public – dont les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements hospitaliers ou médico-sociaux ou sociaux – ont droit à l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 351-3 et constituant le revenu de remplacement, prévu aux articles L. 351-2 et L. 351-3, dont bénéficient les travailleurs involontairement privés d’emploi.En revanche, aucune disposition du même code, non plus qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire, n’indique que les personnes visées à l’article L. 351-12 ont droit à l’indemnité de précarité mentionnée à l’article L. 122-3-4.En conséquence, les agents ne peuvent, faute de base légale, percevoir d’indemnité de fin de contrat.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ et modalités d’application
2. Calculer l’indemnité de licenciement
3. Variations du montant de l’indemnité de licenciement
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel non médical (réf : dtou5675)

Fiche associée (1)

Indemnité de licenciement

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Mis à jour le 6 juil. 2026 | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9074

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de licenciement pour les agents hospitaliers est versée sous certaines conditions, notamment pour inaptitude physique, insuffisance professionnelle ou suppression de poste. Elle ne s'applique pas en cas de licenciement disciplinaire ou de démission. Le calcul de l'indemnité varie selon le statut de l'agent (contractuel ou titulaire) et prend en compte la rémunération de base. Les agents en CDD n'ont pas droit à une indemnité de fin de contrat, sauf exceptions légitimes.

Dans quels cas un agent hospitalier peut-il percevoir une indemnité de licenciement ?
Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un agent contractuel ?
Un agent en CDD a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?

L’établissement hospitalier peut se séparer d’un agent dans certaines conditions et lui verser alors une indemnité de licenciement.

Les fonctionnaires hospitaliers qui ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension et les agents publics contractuels peuvent percevoir une indemnité de licenciement.

Champ et modalités d’application

Cas où l’indemnité est due

L’indemnité est versée, dans le cas d’un licenciement d’un agent public contractuel :

pour inaptitude ou incapacité physique ;
pour insuffisance professionnelle ;
pour fin de besoin d’un contrat à durée déterminée ;
pour licenciement avant terme d’un contrat à durée indéterminée c’est-à-dire la suppression ou la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent.

Par ailleurs, l’indemnité est versée dans le cas d’un licenciement d’un fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une pension retraite :

pour insuffisance professionnelle (CGFP, art. L. 553-3) ;
pour inaptitude ou incapacité physique ;
pour suppression de poste d’un agent.

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disc...

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