Fichepratique

Indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs en 2023

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| Référence : 9084

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de maniement de fonds, remplaçant l'ancienne indemnité de responsabilité, est allouée aux régisseurs d'avances et de recettes depuis le 1er janvier 2023. Ce changement, introduit par le décret n° 2022-1605, s'inscrit dans un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les régisseurs, agents publics, sont responsables de la gestion des avances et recettes, avec des indemnités calculées selon des barèmes fixés par le ministre du Budget. Ces indemnités peuvent être majorées sous certaines conditions.

  • Quelles sont les nouvelles règles pour l'indemnité de maniement de fonds des régisseurs en 2023 ?
  • Comment est calculée l'indemnité de responsabilité pour les régisseurs d'avances et de recettes ?
  • Quelles conditions permettent de majorer l'indemnité des régisseurs ?

Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes. Cette indemnité est remplacée par un nouveau libellé « Indemnité de maniement de fonds » par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, en application au 1er janvier 2023.

Un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est fixé, se traduisant entre autres par ce changement de dénomination.

Le régisseur est un agent public fonctionnaire ou contractuel placé sous l’autorité de l’ordonnateur et sous la responsabilité du comptable. Il est habilité à exécuter, de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations en recettes et en dépenses :

  • la régie d’avances permet le paiement immédiat de la dépense publique, dès le service fait, pour les opérations simples et répétitives. Le régisseur d’avances ne peut payer que des dépenses qui sont limitativement énumérées dans l’acte constitutif de la régie ;
  • la régie de recettes facilite l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de proximité. Le régisseur de recettes ne peut encaisser que les recettes qui sont limitativement énumérées dans l’acte constitutif de la régie.

Les régisseurs et leurs suppléants sont nommés par décision de l’ordonnateur de l’établissement hospitalier auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.

Peut être nommé régisseur tout agent de la fonction publique hospitalière choisi de préférence parmi le personnel titulaire ayant des connaissances comptables.

1.

Champ et modalités d’application

Selon les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie, l’acte de nomination du régisseur titulaire détermine le montant du cautionnement imposé au régisseur ou rappelle qu’il n’est pas astreint à constituer un cautionnement. Le montant du cautionnement est fixé par le ministre chargé du Budget ( arrêté du 3 septembre 2001 ).

L’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes est alors versée au régisseur.

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