Que faire si l’indice de la nouvelle situation liée à un changement de grade ou d’échelon est inférieur à 400 ? Seul le traitement de base est-il pris en compte ?

L’indice de référence 400 est l’indice majoré. Si ce nouvel indice est inférieur à 400, l’indemnité dégressive n’est pas impactée. Si le nouvel indice majoré est inférieur à l’ancien, l’indemnité dégressive n’est pas impactée.Seul le traitement indiciaire est à prendre en compte. L’indemnité de résidence, l’indemnité de sujétion spéciale des 13 heures, la NBI, les primes liées au grade ou non, ne sont pas à prendre en compte dans le nouveau calcul de l’indemnité différentielle.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer l’indemnité dégressive
4. Variations du montant de l’indemnité de cherté de vie
5. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel non médical (réf : dtou5675)

Fiche associée (1)

Indemnité dégressive : calcul et traitement dans la FPH

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Michel Goury | Référence : 9915

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité dégressive, instaurée en 2015, remplace l'indemnité exceptionnelle de 1997 pour compenser la perte de rémunération due à la CSG. Elle est versée mensuellement aux agents titulaires ayant perçu l'indemnité en 2014. Son montant diminue avec l'avancement de carrière, à condition que l'indice majoré dépasse 400. Non impactée par les absences ou le temps partiel, elle alimente les assiettes salariales et patronales selon le statut de l'agent.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité dégressive ?
Comment l'indemnité dégressive est-elle calculée et ajustée ?
L'indemnité dégressive est-elle affectée par les absences ou le temps partiel ?

Historiquement, une indemnité exceptionnelle a été instituée en 1997 pour corriger la perte de rémunération due à l’instauration de la cotisation de contribution sociale généralisée (CSG). La CSG s’appliquant sur une base déplafonnée liée à toutes les rémunérations perçues remplaçait une cotisation de Sécurité sociale basée sur le seul traitement de base, plafonnée.

Un différentiel de cotisations était alors généralisé. L’indemnité visait à combler ce différentiel.

Le texte de 1997 indiquait que : « l’indemnité exceptionnelle est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l’activité principale au cours de l’année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1^er janvier 1998, est inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996 ».

Cette indemnité a été supprimée depuis le 1^er mai 2015 et a été remplacée par une indemnité dégressive versée mensuellement.

Identifier les bénéficiaires

Pour bénéficier de l’indemnité dégressive, l’agent doit :

être titulaire ;
avoir bénéficié au titre de 2014 de l’indemnité exceptionnelle.

Un agent n’ayant pas perçu en 2014 l’indemnité exceptionnelle ne pourra pas percevoir l’indemnité dégressive.

Cette indemnité est dégressive car les augmentations liées à un avancement de grade, d’échelon ou de chevron viendront diminuer cette indemnité, à la condition expresse que son indice majoré de rémunération soit supérieur à l’indice 400. Ainsi, progressivement, l’indemnité dégressive est-elle neutralisée au rythme de la carrière de l’agent.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique