Y a-t-il des situations liées aux absences des intéressés dans lesquelles le versement des indemnités compensatrices de logement et repas doit être maintenu, suspendu ou modifié ?

Ces situations sont mentionnées dans les articles R. 6153-12 et suivants du Code de la santé publique.Les intéressés conservent le bénéfice des indemnités compensatrices durant leurs congés annuels, durant un congé de maladie, de maternité, d’adoption ou de paternité.L’interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d’une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de 36 mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des 18 premiers mois, le versement des 2/3 des émoluments forfaitaires mensuels et des indemnités compensatrices de logement et repas, et de la moitié pendant les 18 mois suivants.L’interne qui bénéficie d’un congé de longue maladie d’une durée de 36 mois au maximum, conserve au cours des 12 premiers mois, le versement des 2/3 des émoluments forfaitaires mensuels et des indemnités compensatrices de logement et repas et de la moitié durant les 24 mois suivants.Dans certaines conditions, les internes peuvent, par ailleurs, obtenir un congé entraînant la suspension de toute rémunération, à savoir, notamment :un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximale de 310 jours sur 36 mois ;un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de 3 ans pour un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans ou d’un an pour un enfant âgé de 3 à 16 ans.

Fichepratique

Sommaire

1. Personnels concernés
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant des indemnités compensatrices de logement et repas
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Indemnités compensatrices de logement et repas pour les internes et FFI

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Mis à jour le 2 juil. 2025 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9160

L'essentiel par l'éditeur

Les internes en médecine, odontologie et pharmacie, ainsi que les faisant fonction d'interne (FFI), peuvent bénéficier d'indemnités compensatrices de logement et repas si leur établissement d'affectation ne leur fournit pas ces avantages. Ces indemnités, appelées « majorations », varient selon la situation de logement et de repas des intéressés. Le versement est assuré par le CHU de rattachement pour les internes et par l'établissement d'exercice pour les FFI. Les montants sont ajustés annuellement et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.

Quels sont les critères pour bénéficier des indemnités compensatrices de logement et repas pour les internes ?
Comment sont calculées et versées les indemnités compensatrices pour les internes et FFI ?
Quelles sont les conditions de maintien des indemnités compensatrices en cas d'absence ?

Le déroulement des études médicales, odontologiques et de pharmacie, qui au fil du temps s’est progressivement restructuré, obéit, depuis la publication de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du 1^er et du 2^e cycles des études médicales, au système dit « LMD ».

Dans le cadre de ce dispositif, les étudiants en médecine qui ont satisfait aux épreuves du concours d’internat obligatoire et classant, les étudiants en odontologie ainsi que les étudiants en pharmacie qui ont été classés en rang utile au concours d’internat donnant accès au 3^e cycle long, poursuivent leurs études dans le cadre d’un 3^e cycle de formation, respectivement sous l’appellation d’internes en médecine, d’internes en odontologie et d’internes en pharmacie.

Leur activité s’exerce dans des services agréés pour leur formation, localisés au sein de centres hospitaliers universitaires ou d’établissements publics de santé, voire au sein d’établissements privés participant à une des missions de service public définies par le Code de la santé publique.

En application des dispositions statutaires dont relèvent les internes et les faisant fonction d’interne (FFI), ces derniers bénéficient dans l’établissement ou l’organisme d’affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l’éclairage et à défaut d’une indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages (objet de cette fiche).

Personnels concernés

Il s’agit des internes et des faisant fonction d’interne (FFI) qui ne bénéficient pas dans l’établissement ou l’organisme d’affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l’éclairage.

Les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie

Ce sont des étudiants qui ont achevé leur 2^e cycle de formation, et qui s’engagent après avoir réussi au concours d’internat dans un 3^e cycle de formation.

Il peut également s’agir de médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui accèdent au 3^e cycle des études médicales après avoir subi avec succès les épreuves d’un concours spécial dénommé « concours d’internat à titre européen » ou...

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