Au-delà du fait qu’un service d’astreintes ne peut s’organiser que dans un CHR faisant partie d’un CHU, existe-t-il d’autres dispositions particulières qui limitent ce type d’organisation ?

Il existe principalement trois facteurs qui doivent être pris en compte par le directeur général de l’établissement chargé de fixer la liste des services dans lesquels il y a lieu d’organiser les services d’astreintes d’internes, sur proposition de la Cops et après avis de la CME.Le premier est lié à l’activité du service considéré. En effet, le service d’astreintes des internes correspond à un mode d’organisation de la permanence des soins associé à des activités déclenchant des déplacements très occasionnels, ce qui de facto exclut un certain nombre de spécialités médicales dans un CHU.Le deuxième tient à la nature des déplacements induits par l’activité des services considérés, et le troisième est lié au nombre d’internes disponibles pour assurer ces astreintes qui ne peut être inférieur à 4.Au-delà de ces facteurs particuliers, il faut aussi considérer que l’interne en service d’astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment, ce qui constitue également une limite sensible à ce type d’organisation.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant des indemnités liées au service d’astreintes des internes et FFI
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Fiche associée (1)

Indemnités liées au service d’astreintes effectué par les internes et les faisant fonction d’interne

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Mis à jour le 4 févr. 2026 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9149

L'essentiel par l'éditeur

Les internes en médecine, odontologie et pharmacie, ainsi que les faisant fonction d'interne (FFI), bénéficient d'indemnités pour les services d'astreintes dans les CHU. Ces indemnités incluent une compensation forfaitaire de base et une indemnisation pour les déplacements. Le temps de travail est comptabilisé et indemnisé, avec un système d'équivalences pour les astreintes. Les montants sont fixés par arrêté et alimentent les assiettes salariales et patronales.

Quels sont les critères pour bénéficier des indemnités d'astreinte en tant qu'interne ou FFI ?
Comment sont calculées les indemnités pour les services d'astreintes des internes ?
Quelles sont les modalités d'indemnisation des déplacements lors des astreintes ?

Le déroulement des études médicales, odontologiques et de pharmacie qui, au fil du temps, s’est progressivement restructuré obéit depuis la publication de l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du 1^er et du 2^e cycles des études médicales, au système dit « LMD ».

Dans le cadre de ce dispositif, les étudiants en médecine qui ont satisfait aux épreuves du concours d’internat obligatoire et classant, les étudiants en odontologie ainsi que les étudiants en pharmacie qui ont été classés en rang utile au concours d’internat donnant accès au 3^e cycle long, poursuivent leurs études dans le cadre d’un 3^e cycle de formation, respectivement sous l’appellation d’internes en médecine, d’internes en odontologie et d’internes en pharmacie.

Leur activité s’exerce dans des services agréés pour leur formation, localisés au sein de centres hospitaliers universitaires ou d’établissements publics de santé, voire au sein d’établissements privés participant à une des missions de service public définies par le Code de la santé publique.

Lorsqu’un poste susceptible d’être offert à un interne en médecine ou en pharmacie n’a pu être mis au choix ou si ce poste n’a pas été choisi, le directeur peut faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne (FFI), à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie remplissant certaines conditions de titres, de diplômes ou de cursus.

Les internes et les FFI participent au service d’astreintes qui ne peut être mis en place que dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires. À ce titre, ils perçoivent une indemnité spécifique (objet de cette fiche).

Identifier les bénéficiaires

Peuvent participer au service d’astreintes (ne pouvant être organisé que dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires) les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, ainsi que les faisant fonction d’interne nommés sur des postes d’internes en médecine ou pharmacie, affectés dans l’établissement.

Les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie

Ce sont des étudiants qui ont achevé leur 2^e cycle de formation et qui s’engagent, après avoir réussi au concours d’internat, dans un 3^e cycle de formation.

Il peut également s’agir de médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui accèdent au 3^e cycl...

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