Quelles sont les conséquences du fait de ne pas informer les candidats du rejet de leur offre ?

La méconnaissance de l’obligation d’informer les candidats du rejet de leur offre (et des motifs de ce rejet) constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il appartient au juge du référé précontractuel d’en tirer les conclusions en vous enjoignant de communiquer les motifs du rejet de l’offre.

Fichepratique

Sommaire

1. Informer les candidats des motifs du rejet de leur offre
2. Indiquer le nom de l’attributaire du marché et les motifs qui ont conduit au choix de son offre
3. Préciser aux candidats les délais de recours

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Formulaire NOTI3 de notification de rejet de candidature ou d’offre (réf : dtou354)

Informer les candidats du rejet de leur offre en appel d’offres (motifs de rejet, motifs d’attribution, délais de recours)

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0144

L'essentiel par l'éditeur

Lors d'un appel d'offres, il est crucial d'informer les candidats du rejet de leur offre en précisant les motifs, qu'ils soient économiques, irréguliers, inappropriés, inacceptables ou anormalement bas. Il est également essentiel de communiquer le nom de l'attributaire et les raisons de son choix, tout en respectant les délais de recours. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, notamment en matière de publicité et de concurrence.

Quels sont les motifs de rejet d'une offre en appel d'offres ?
Comment informer les candidats du rejet de leur offre ?
Quels sont les délais de recours après le rejet d'une offre ?

Après analyse des offres, vous avez attribué le marché au candidat dont l’offre est économiquement la plus avantageuse. Il faut donc notifier une décision de rejet aux candidats non retenus. Cette notification doit intervenir une fois le marché attribué définitivement, après que le candidat retenu aura produit les attestations fiscales et sociales et les autres pièces exigées par le Code du travail, et avant signature du contrat. Comment notifier le rejet d’une offre ?

Informer les candidats des motifs du rejet de leur offre

Vous devez informer par écrit les candidats du rejet de leur offre, en leur indiquant précisément et de manière exhaustive les motifs de votre rejet. Ces motifs peuvent être de plusieurs types.

L’offre du candidat n’est pas économiquement la plus avantageuse (elle a été classée mais elle n’est pas arrivée en première position). Vous devez expliquer pourquoi, en indiquant par exemple les notes obtenues par le candidat rejeté et celles du candidat retenu.

Exemple : « J’ai le regret de vous informer que votre offre a été rejetée au motif qu’elle n’a pas été jugée économiquement la plus avantageuse. Vous trouverez ci-joint les notes obtenues, par critère et sous-critère, par votre société et par la société attributaire. »

L’offre du candidat présente un caractère irrégulier. Vous devez alors...

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