Fichepratique

Informer les parents étrangers des modes d’acquisition de la nationalité française

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Référence : 1355

L'essentiel par l'éditeur

La nationalité française peut être acquise de plein droit à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers, sous conditions de résidence. Une acquisition anticipée est possible dès 16 ans. La déclinaison permet de refuser cette nationalité. Les parents peuvent demander un titre d'identité républicain pour leur enfant. Le double droit du sol s'applique pour les enfants de mères algériennes nées avant l'indépendance. La binationale est possible selon la législation du pays d'origine.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un enfant né en France de parents étrangers acquière la nationalité française à sa majorité ?
  • Comment un mineur peut-il acquérir la nationalité française de manière anticipée ?
  • Qu'est-ce que la déclinaison de la nationalité française et comment l'effectuer ?

Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article 21-7 du Code civil). C’est ce qu’on appelle le « droit du sol » par opposition au « droit du sang » (lorsqu’à la naissance, l’un des parents au moins est de nationalité française). Si l’un de ses parents, de nationalité étrangère, est lui-même né en France, l’attribution de la nationalité française se fait dès la naissance, en application du « double droit du sol » (cf. article 19-3 du Code civil).

Il pèse sur l’officier d’état civil une obligation générale d’information du public sur les principes fondamentaux du droit de la nationalité. Plus particulièrement, il est tenu d’informer les intéressés sur le régime de l’acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, les moyens de faire constater sans délai cette acquisition ou de la décliner, ainsi que sur les conditions et la procédure d’acquisition anticipée (cf. décret n° 98-179 du 20 août 1998).

1.

L’acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité

Les règles de l’acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité ont été fixées par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 .

Aux termes de l’article 21-7 du Code civil , l’enfant né en France de parents étrangers devient français au jour de son dix-huitième anniversaire à la double condition :

  • d’avoir à cette date sa résidence en France ;
  • d’avoir eu en France sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

A noter

L’acquisition de la nationalité française à la majorité intervient de plein droit ; elle ne nécessite ni déclaration, ni enregistrement. Toutefois, pour obtenir un certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance, l’intéressé devra prouv...

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