Une fois voté et adopté, le pacte financier peut-il être modifié ?

Le pacte financier communes/communauté peut être modifié ou amendé à la demande de la communauté de communes et/ou d’une ou de plusieurs communes. La modification ou l’amendement devra respecter les modalités de vote et d’approbation du pacte ; la réciprocité des formes, dans ce cas, doit être appliquée. Il est donc nécessaire de fixer les modalités de modification ou d’amendement du pacte. Cela permettra d’éviter que la mise en œuvre du pacte soit obérée par des demandes de modifications trop régulières ou trop nombreuses. D’autre part, il est nécessaire de s’adapter à certaines évolutions, c’est pourquoi il est impératif de prévoir les modalités d’amendement du pacte financier.

Un pacte financier peut-il se substituer à une démarche de prospective pluriannuelle ?

Si un pacte financier s’exprime dans une démarche de prospective, elle ne peut se limiter à une telle approche. En effet, le pacte financier doit être instauré comme une démarche conjointe et partagée de deux structures, alors que le travail de prospective est établi de façon unilatérale par une collectivité. Par ailleurs, le pacte financier comporte un volet d’engagements de ses partenaires tandis que la prospective tire des hypothèses et conclusions.

Fichepratique

Sommaire

1. Expliquer et inscrire la démarche dans la perspective d’un gain réciproque pour les communes et pour l’EPCI
2. Établir un diagnostic financier et fiscal
3. Savoir ce que l’on veut faire et ce que l’on peut faire à partir de l’état des lieux
4. Fixer des objectifs
5. Mettre en place et suivre le pacte financier et fiscal

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Instaurer un pacte financier communes/communauté et mesurer le « gagnant-gagnant »

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L'essentiel par l'éditeur

Le pacte financier entre communes et EPCI vise à instaurer une coopération financière et fiscale bénéfique pour toutes les parties. Il repose sur une démarche collaborative impliquant l'ensemble des acteurs locaux, avec des instances mixtes pour piloter et analyser les finances territoriales. Un diagnostic financier consolidé est essentiel pour identifier les forces et faiblesses du territoire. Le pacte fixe des objectifs clairs en matière de compétences, d'investissement et de fiscalité, tout en prévoyant des outils de péréquation pour réduire les disparités. La transparence et l'engagement des acteurs sont cruciaux pour la réussite du pacte.

Comment instaurer un pacte financier entre communes et EPCI ?
Quels sont les bénéfices d'un diagnostic financier consolidé pour un territoire ?
Comment le pacte financier peut-il réduire les disparités fiscales entre communes ?

L’idée de pacte financier est concomitante à l’apparition des réductions des marges de manœuvre des collectivités dues, notamment, à la diminution de certaines dotations. Au niveau territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes ont vu leurs ressources diminuer.

La péréquation verticale des ressources a tendance à s’essouffler au profit d’une péréquation horizontale. Il est donc nécessaire de faire des choix financiers, fiscaux et budgétaires à l’échelle d’un territoire. Une nouvelle règle du jeu doit être fixée, d’où la mise en place d’un pacte financier.

À l’échelle d’un territoire, la mise en place d’un pacte financier et fiscal – afin qu’une telle démarche puisse être bénéfique pour les différents acteurs du territoire – doit être élaborée en plusieurs étapes :

La démarche doit être collectivement expliquée et approuvée.
Un état des lieux doit être établi.
Une prospective consolidée doit être mise en place.
Le pacte doit être collectivement élaboré.

Expliquer et inscrire la démarche dans la perspective d’un gain réciproque pour les communes et pour l’EPCI

L’élaboration et la concrétisation d’un pacte financier et fiscal doivent associer l’ensemble des acteurs du territoire. Il est impératif que cette démarche soit coconstruite. À cet effet et pour ce projet, des instances mixtes peuvent être créées :

comité de pilotage regroupant les acteurs des communes et ceux des communautés de communes ;
conférence des maires ;
commission des finances élargie.

Une instance technique chargée d’exploiter et d’analyser les différents documents, à partir d’une méthodologie claire, doit être mise en place. Elle doit regrouper les agents de l’EPCI et ceux des communes.

Une telle démarche ne peut pas être mise en œuvre et pilotée par la seule communauté de communes sans lien avec les communes, car l’idée de pacte implique l’accord de deux volontés a...

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