Existe-t-il des emplacements sur lesquels toute publicité est interdite ?

Oui, il s’agit des cas énumérés à l’article L. 581-4 du Code de l’environnement, à savoir :sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;sur les monuments naturels et dans les sites classés ;dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;sur les arbres.

Comment est définie une agglomération ?

Si le Code de l’environnement fixe que la publicité est interdite en dehors des agglomérations, il l’autorise sous certaines conditions à l’intérieur de celles-ci (art. L. 581-7). Faute d’en définir strictement la notion, il renvoie à l’article R. 110-2 du Code de la route. Ce dernier définit l’agglomération ainsi : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».

Fichepratique

Sommaire

1. Objectifs et contenu d’un RLP
2. Procédure d’élaboration d’un RLPi

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Instaurer un règlement local de publicité (RLP) intercommunal

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13821

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement local de publicité (RLP) intercommunal permet de réguler la publicité et les enseignes en tenant compte des spécificités locales, remplaçant le règlement national par des règles plus strictes. Il harmonise les politiques communales et peut être intégré au PLU. Le RLP est élaboré selon une procédure similaire au PLU et peut inclure une taxe locale sur la publicité. En l'absence de RLP, la publicité est interdite dans certaines zones sensibles définies par le Code de l'environnement.

Quels sont les avantages d'un règlement local de publicité intercommunal ?
Comment le RLP intercommunal est-il élaboré et intégré au PLU ?
Quelles zones sont interdites à la publicité en l'absence de RLP ?

Très présente dans les zones urbaines, la publicité est protéiforme et contribue directement à la dégradation visuelle des paysages. Fort de ce constat, le législateur a progressivement instauré un cadre jusqu’à aboutir en 2012 à l’édiction d’un règlement national de publicité (RNP).

Toutefois, dans les agglomérations, et sous réserve de certains emplacements ou sites, le Code de l’environnement (art. L. 581-9 et L. 581-10) pose toujours le principe général selon lequel la publicité est admise. Elle doit néanmoins satisfaire à certaines prescriptions, notamment en matière d’emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d’entretien et, pour la publicité lumineuse, d’économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses.

Aussi, et en vue de limiter l’impact de la publicité, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut élaborer sur l’ensemble de son territoire un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) qui se substituera au RNP et adaptera donc les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10 du Code de l’environnement.

Objectifs et contenu d’un RLP

L’enjeu du RLP est de contenir la publicité et les enseignes tant sur leur localisation que sur leurs différentes formes. Il se substituera au règlement national dans le but de tenir compte au mieux des spécificités locales du territoire et d’harmoniser les politiques communales. Le RLP est nécessairement plus restrictif que le RNP.

Afin de différencier les dispositifs, l’article L. 581-3 du Code de l’environnement définit les termes ainsi :

« 1° Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

2° Constitue une enseigne toute inscription, f...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique