En matière de compétence « voirie » exercée conjointe par l’EPCI et une ou plusieurs communes membres, un reversement peut-il intervenir ?

Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du CGCT et le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 qui modifie les dispositions du CGCT relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant précisent les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant. Il est précisé que pour les EPCI à fiscalité propre n’exerçant pas « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie », il est possible, par le biais d’une convention signée avec une commune membre ayant institué la redevance de stationnement d’obtenir une part des recettes issues du produit des forfaits de post-stationnement.

Fichepratique

Sommaire

1. Les règles de stationnement
2. Les règles issues du CGCT encadrant le stationnement
3. La réglementation du stationnement payant sur voirie
4. Le régime juridique du stationnement payant hors voirie (parcs de stationnement)
5. La décentralisation du stationnement payant

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Instituer des redevances de stationnement en collectivité

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0360

L'essentiel par l'éditeur

Le stationnement payant en France est régi par des règles distinctes pour la voirie et les parcs hors voirie. Sur la voie publique, le maire peut instaurer une redevance pour améliorer la circulation, tandis que les parcs de stationnement sont gérés comme des services publics industriels et commerciaux. Depuis 2018, le stationnement payant est décentralisé, remplaçant l'amende pénale par un forfait de post-stationnement. La gestion peut être déléguée, mais le pouvoir de police reste municipal.

Quelles sont les règles de stationnement payant sur la voie publique en France ?
Comment fonctionne la décentralisation du stationnement payant depuis 2018 ?
Quelle est la différence entre le stationnement sur voirie et hors voirie ?

Le stationnement des véhicules peut présenter un certain danger et provoquer certaines nuisances, raisons pour lesquelles il doit être réglementé. Cette réglementation appartient au maire. Pour autant, le conseil municipal peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement.

Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment pour les résidents.

En matière de stationnement, 2 types de réglementation doivent être combinés : celle édictée par le Code de la route et celle instaurée par le Code général des collectivités territoriales.

Cette fiche a pour objet de préciser :

les règles de stationnement ;
les règles régissant le stationnement payant ;
les spécificités du stationnement payant hors voirie ;
les modes de règlement du stationnement payant hors voirie.

Les règles de stationnement

Les règles de stationnement sont issues du Code de la route.

Le stationnement payant se scinde en 2 catégories :

le stationnement en bordure de la voie publique ;
les parcs publics de stationnement payants, communément dénommés parkings.

Dans les agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

pour les chaussées à double sens : sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
pour les chaussées à sens unique : sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
en dehors des agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée....

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