Fichepratique

Intervenir auprès des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 21 juin 2023 | Référence : 1187

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2005-102 garantit le droit à la compensation du handicap, permettant aux personnes handicapées d'accéder à des aides pour améliorer leur vie quotidienne. La prestation de compensation du handicap (PCH) couvre cinq formes d'aides, dont l'aide humaine, technique et animalière. Elle est attribuée selon des critères d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence. Depuis 2022, la durée maximale d'attribution est de 10 ans, simplifiant les démarches administratives.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap ?
  • Quels types d'aides sont couverts par la PCH ?
  • Comment la loi n° 2005-102 améliore-t-elle l'accès aux droits des personnes handicapées ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) a été créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est la traduction concrète de la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap.

Une partie de cette prestation est consacrée aux aides humaines nécessaires aux personnes handicapées pour accomplir les actes quotidiens de la vie. Elle peut servir à financer un service prestataire d’aide et accompagnement à domicile, à rémunérer un employé à domicile ou encore à faire appel à un service mandataire.

Pour intervenir auprès de bénéficiaires de la PCH, il est donc utile de connaître les conditions d’octroi de l’allocation, ainsi que les conditions qui concernent les intervenants professionnels auprès des personnes dépendantes.

1.

Le principe posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Le principe du droit à compensation des conséquences du handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à compensation des conséquences du handicap. La personne en situation de handicap a la possibilité d’exprimer ses besoins, ses souhaits et ses attentes dans un projet de vie. C’est notamment sur cette base que s’appuiera la démarche d’évaluation de la situation et des besoins de la personne.

La loi définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Interventions sociales et médico-sociales à domicile