Une personne mineure ou majeure sous tutelle peut-elle accoucher sous X ?

La demande de secret supprime toute référence d’âge. Il appartient donc à la femme de se prononcer seule, pour toutes les décisions concernant les actes médicaux pratiqués, même si elle est mineure. De même, aucune décision ne peut être prise à la place d’une femme sous protection juridique. En effet, la décision d’accoucher dans le secret est une décision strictement personnelle.

Les professionnels de santé peuvent-ils choisir le prénom de l’enfant ?

Lorsque la femme ne souhaite pas faire de proposition, il est généralement admis dans les pratiques que le personnel présent au moment de l’accouchement propose au moins un prénom, afin de personnaliser le lien avec l’enfant. L’officier d’état civil complète l’état civil le cas échéant (C. civ., art. 57). Il est alors important que les différents intervenants soient bien informés de l’ordre choisi pour les prénoms.

Le père de naissance a-t-il également un droit au secret ?

Depuis la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, le père de naissance n’a pas le droit de demander le secret de son identité.

Le refus du CNAOP de satisfaire à la demande d’une personne visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle sous X viole-t-il le droit au respect de la vie privée et familiale selon l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Non, le CNAOP est en effet tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret. Ainsi, selon le Conseil d’État, les dispositions du Code de l’action sociale et des familles qui organisent la possibilité de lever le secret de l’identité de la mère de naissance définissent un équilibre entre respect dû au droit à l’anonymat garanti à la mère lorsqu’elle a accouché et le souhait légitime de l’enfant né dans ces conditions de connaître ses origines. Le droit au respect de la vie privée et familiale n’est donc pas méconnu lorsque l’enfant a pu recueillir des informations relatives à son origine, hormis l’identité de sa mère qui s’était opposée à la levée de l’anonymat (CE, 16 oct. 2019, n° 420230).

Fichepratique

Sommaire

1. Le droit de la femme d’accoucher dans le secret
2. Le moment de la décision d’accoucher dans le secret
3. L’accueil d’une femme souhaitant accoucher dans le secret au sein de l’établissement de santé
4. Le rôle du correspondant départemental du CNAOP et du référent de l’établissement de santé
5. Le séjour à l’hôpital de la femme qui a accouché dans le secret
6. Le séjour à l’hôpital du nouveau-né

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L’accouchement sous X (ou l’accouchement sous le secret ou l’accouchement dans le secret)

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L'essentiel par l'éditeur

L'accouchement sous X permet aux femmes, mineures ou majeures, de donner naissance dans le secret sans formalités préalables. Les établissements de santé doivent respecter ce choix sans exiger de documents d'identité. Les frais sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le personnel doit informer la femme des conséquences de sa décision et respecter son anonymat. Un référent est désigné pour coordonner l'accompagnement et la prise en charge de l'enfant.

Quels sont les droits des femmes souhaitant accoucher sous X ?
Comment les établissements de santé doivent-ils gérer un accouchement sous X ?
Qui prend en charge les frais d'un accouchement sous X ?

Selon l’article 326 du Code civil, lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. L’objectif est d’éviter le déroulement de grossesses et d’accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la femme que de l’enfant, et de prévenir les infanticides ou les abandons d’enfants.

L’instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les conseils départementaux et les établissements de santé et au Guide des bonnes pratiques pour faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes nées dans le secret et relative à la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements dans le secret rappelle aux personnels des établissements de santé l’importance d’organiser l’accueil et l’accompagnement de ces femmes.

Le droit de la femme d’accoucher dans le secret

La demande d’accoucher dans le secret est une décision qui appartient à la femme qui demande à y recourir, qu’elle soit mineure ou majeure, y compris dans l’hypothèse où elle fait l’objet d’une protection juridique. C’est un droit qui n’est soumis à aucune formalité préalable particulière. Dès lors, les personnels des établissements de santé ne doivent demander aucun document ou justificatif.

Remarque

Il est conseillé d’avoir d’emblée une attitude de prudence quant aux formalités administratives au moment de l’admission. Le directeur de l’établissement de santé doit rappeler aux personnels chargés de l’admission qu’aucune pièce d’identité ni aucune carte d’assurance maladie ne peuvent être exigées.

Il est essentiel que le personnel hospitalier s’assure que la femme a bien saisi le sens d...

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