Santé

10875

L’accouchement sous X (ou l’accouchement sous le secret ou l’accouchement dans le secret)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1

Le droit de la femme d’accoucher dans le secret

La demande d’accoucher dans le secret est une décision qui appartient à la femme qui demande à y recourir, qu’elle soit mineure ou majeure, y compris dans l’hypothèse où elle fait l’objet d’une protection juridique. C’est un droit qui n’est soumis à aucune formalité préalable particulière. Dès lors, les personnels des établissements de santé ne doivent demander aucun document ou justificatif.

Remarque

...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Droits des patients et des résidents

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...