Quelle est l’incidence du congé de longue maladie ou de longue durée sur la durée de la période probatoire ?

Les articles R. 6152-13 et R. 6152-210 du Code de la santé publique précisent que les praticiens hospitaliers à temps plein et des hôpitaux à temps partiel sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif. Par conséquent, la durée des congés de toute nature autres que le congé annuel retarde d’autant la période probatoire.

De quelle couverture sociale bénéficient les praticiens nommés à titre provisoire pendant un congé de longue maladie ou de longue durée ?

La couverture sociale n’est accordée que pour les praticiens titulaires. Une circulaire du 23 juin 1989 rappelle que les praticiens nommés à titre provisoire relèvent du régime général de la Sécurité sociale et ne peuvent percevoir que les indemnités journalières prévues par cet organisme.

Quelle est la composition du conseil médical départemental compétent pour les praticiens hospitaliers plein temps ?

Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation pour laquelle ils sont consultés.En formation restreinte, le conseil médical est composé de trois médecins titulaires et de un ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l’administration et du personnel.Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.

Quelle est la composition du Conseil médical supérieur ?

Selon l’article 16 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, « il est constitué auprès du ministre chargé de la Santé un Conseil médical supérieur comprenant, pour l’exercice des attributions définies à l’article 17 du présent décret, deux sections composées chacune de cinq membres ou plus :1° Une section compétente pour les maladies mentales ;2° Une section compétente pour les autres maladies.Les membres du Conseil médical supérieur sont des médecins nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la Santé.Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés par le même ministre.Les fonctions des membres sortants peuvent être renouvelées. Elles peuvent prendre fin avant l’expiration de la période prévue sur décision du ministre chargé de la Santé prise à la demande de l’intéressé ou d’office.Chaque section du Conseil médical supérieur élit son président. Le secrétariat du conseil et les secrétariats des sections sont assurés par un médecin placé sous l’autorité du directeur général de la santé.Chaque section délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. »

Fichepratique

Sommaire

1. L’existence d’une pathologie à caractère invalidant
2. Les autorités compétentes pour statuer sur la demande de congé de longue maladie ou de longue durée
3. Les formalités de la demande de congé de longue maladie ou de longue durée
4. La durée du congé de longue maladie ou de longue durée
5. Le droit à rémunération du praticien en congé de longue maladie et de longue durée

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Fiche associée (1)

L’attribution d’un congé de longue maladie (ou de LD) d’un PH titulaire atteint d’une pathologie à caractère invalidant

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Mis à jour par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3641

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD) pour les praticiens hospitaliers sont régis par des critères stricts, incluant l'impossibilité d'exercer et la nécessité de soins prolongés. Le CLM est accordé pour des pathologies invalidantes, tandis que le CLD concerne des maladies spécifiques comme le cancer. Les décisions sont prises par le préfet après avis médical. Les praticiens conservent une partie de leur rémunération selon leur statut et la durée du congé.

Quels sont les critères pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée ?
Comment est prise la décision d'accorder un congé de longue maladie ou de longue durée ?
Quelle rémunération perçoit un praticien hospitalier en congé de longue maladie ou de longue durée ?

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée peuvent être accordés au praticien placé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison d’une affectation à caractère invalidant.

Le droit applicable en la matière est identique pour les praticiens à plein-temps et les praticiens à temps partiel, à l’exception du cas des praticiens exerçant une activité libérale.

En revanche, en cas d’arrêt pour longue maladie ou pour maladie de longue durée, la protection sociale des praticiens hospitaliers à plein-temps varie suivant que le praticien exerce une activité libérale à l’hôpital ou non.

L’existence d’une pathologie à caractère invalidant

Le congé de longue maladie

Il est accordé dès lors qu’il s’agit d’une affection figurant sur la liste de l’arrêté du 14 mars 1986relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi des congés de longue maladie. La pathologie et son caractère invalidant :

doivent être attestés par un certificat médical ;
doivent mettre le praticien dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ;
rendent nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés.

Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986prévoit qu’un congé de longue maladie peut être accordé pour une affection autre que celles figurant sur la liste prévue par l’arrêté du 14 mars 1986. Dans ce cas, il doit être constaté que cette affection présente les mêmes critères et les mêmes contraintes que celles énoncées dans l€..

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