Quelles sont les principales évolutions de la loi ASV de 2015 dans le domaine des droits et libertés de la personne accompagnée ?

Différents textes et décrets ont concrétisé les modifications apportées par la loi ASV. Parmi ces modifications, on note :L’obligation de rechercher le consentement dans tout contrat et en particulier dans un contrat relatif à sa personne.L’obligation de respecter la liberté d’aller et venir. Le respect du droit d’aller et venir librement est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles depuis la loi de 2015. Elle concerne les personnes accueillies en institution médico-sociale, mais aussi l’aide et l’accompagnement à domicile.La désignation d’une personne de confiance. Cette mesure permet à la personne qui le souhaite, d’être accompagnée dans ses démarches et aidée dans les décisions. Cette personne de confiance est consultée dans les cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits, ou est dans l’incapacité de s’exprimer.

Fichepratique

Sommaire

1. Les droits des personnes accompagnées
2. Les outils de l’exercice des droits et libertés des personnes accompagnées
3. Le respect des droits et libertés de la personne accompagnée, axe central du nouveau dispositif d’évaluation HAS

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Outils et modèles (2)

Document individuel de prise en charge (DIPC) (réf : dtou11430)
Règlement de fonctionnement d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (réf : dtou11432)

L’évolution et la mise en œuvre des droits individuels des personnes en perte d’autonomie dans les services à la personne

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Mis à jour le 15 juil. 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 13562

L'essentiel par l'éditeur

Les droits des personnes en perte d'autonomie sont renforcés par les lois n° 2002-2 et n° 2015-1776, qui définissent sept droits fondamentaux, tels que le respect de la dignité et la liberté d'aller et venir. La charte des droits et libertés, le livret d'accueil et le document individuel de prise en charge sont des outils clés pour garantir ces droits. Le respect des droits est central dans l'évaluation HAS des ESSMS, avec des critères impératifs pour assurer la dignité, l'intimité et la confidentialité.

Quels sont les droits fondamentaux des personnes accompagnées en ESSMS ?
Comment la loi ASV de 2015 a-t-elle modifié les droits des personnes en perte d'autonomie ?
Quels outils garantissent l'exercice des droits des usagers dans les services médico-sociaux ?

Depuis le début du XXI^e siècle, le secteur social et médico-social à domicile s’est profondément transformé avec des personnes âgées dépendantes de plus en plus nombreuses. On remarque ainsi une volonté, particulièrement forte en France, de vieillir à domicile et une professionnalisation du secteur encouragée par les pouvoirs publics à travers un arsenal juridique important.

L’exercice et l’évolution des droits individuels des personnes en perte d’autonomie au sein des services à la personne s’inscrit dans ce contexte marqué récemment par la mise en place de la démarche d’amélioration continue de la qualité, qui place au centre du référentiel commun à l’ensemble du secteur d’activité les questions relatives aux droits et libertés et à la maltraitance.

Par ailleurs, la question de l’exercice des droits et libertés est particulièrement marqué en France à travers la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui précise dans son article 1 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Ainsi, nous sommes et restons des citoyens à tous les âges de la vie. La République doit garantir à tous et toutes de « vieillir libres et égaux en droit. »

Cette valeur essentielle en France se retrouve dans le secteur médico-social à travers les droits des bénéficiaires des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Nous vous proposons de décrire les droits des personnes accompagnées, puis les outils de l’exercice de ces droits et libertés, avant de présenter le respect des droits et libertés, axe central du nouveau dispositif d’évaluation HAS.

Les droits des personnes accompagnées

Deux lois et leurs décrets d’application respectifs ont principalement défini, reconnu et fait évoluer les droits fondamentaux de la personne accompagnée : il s’agit de la loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale et de la loi n° 2015-1776 d’accompagnement de la société au vieillissement (loi ASV). Ce sont ces lois qui ont alimenté l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles qui décline les sept droits et libertés individuels des personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment travaillant à domicile.

	Loi n° 2002-2	Complétée par la loi ASV n° 2015-1776
1	Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité…	… et de son droit à aller et veni...

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