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L'essentiel par l'éditeur
L'examen de gestion par la chambre régionale des comptes est un contrôle administratif visant à évaluer la régularité, l'efficience et l'efficacité de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il ne débouche pas sur un jugement mais sur un rapport d'observations, qui peut être rectifié sur demande. Ce contrôle s'étend à la qualité de la gestion et peut inclure des sanctions politiques ou contentieuses si des irrégularités sont constatées.
L’examen de gestion n’est pas un contrôle juridictionnel mais administratif : il ne débouche pas sur un jugement (acte juridictionnel), mais sur un rapport d’observations.
L’article L. 211-8 du Code des juridictions financières prévoit que « La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu’aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant d...
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