Un établissement public de santé peut-il prendre à sa charge la cotisation annuelle des sages-femmes à leur ordre professionnel ?

Cette pratique peut exister ou a pu exister, mais il ne s’agit en rien d’une obligation pour l’établissement ni d’un droit acquis pour les agents concernés. Dès lors que l’inscription à l’ordre constitue une obligation, il appartient aux intéressés de s’acquitter de cette obligation. D’autre part, si cette pratique perdurait, l’établissement prendrait le risque de devoir répondre à des demandes similaires d’autres professions réglementées dotées d’un ordre professionnel.

L’utilisation du titre de sage-femme, sans en avoir les diplômes, est-il lui-même répréhensible ?

Oui, selon l’article 433-17 du Code pénal, l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Fichepratique

Sommaire

1. Les actes professionnels
2. Les conditions requises pour l’exercice de la profession de sage-femme
3. La sanction pénale de l’exercice illégal de la profession de sage-femme

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Sage-femme

L’exercice illégal de la profession de sage-femme

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 10339

L'essentiel par l'éditeur

L'exercice de la profession de sage-femme est strictement encadré par le Code de la santé publique, définissant les actes autorisés, tels que le suivi de grossesse, l'accouchement et les soins postnataux. Les sages-femmes peuvent prescrire certains médicaments et vaccins, mais doivent faire appel à un médecin en cas de complications. L'exercice illégal est sévèrement puni, avec des sanctions allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'inscription à l'Ordre des sages-femmes est obligatoire.

Quelles sont les compétences spécifiques des sages-femmes en France ?
Quelles sont les sanctions pour l'exercice illégal de la profession de sage-femme ?
L'inscription à l'Ordre des sages-femmes est-elle obligatoire pour exercer ?

La profession de sage-femme est l’une des professions médicales réglementées (avec celles de médecin et de chirurgien-dentiste). De ce fait, elle fait l’objet d’une protection spécifique, en des termes juridiquement comparables, bien que plus simples, à celle dont bénéficie la profession de médecin (cf. L’exercice illégal de la profession de médecin).

L’exercice illégal de la profession de sage-femme est défini par l’article L. 4161-3 du Code de la santé publique aux termes duquel : « Exerce illégalement la profession de sage-femme :

1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés à l’article L. 4151-1 sans remplir les conditions exigées par le présent livre pour l’exercice de la profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les articles L. 4111-1, L. 4111-3, L. 4111-7 et L. 4151-5 ;

2° Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1°, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;

3° Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la durée d’une peine d’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 4124-6 ;

4° Tout médecin ou sage-femme mentionné à l’article L. 4112-7, qui exécute les actes énumérés sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. »

Les actes professionnels

Fonctions principales (en lien avec un médecin gynécologue-obstétricien)

Les actes professionnels relevant du champ de compétences spécifiques de la profession de sage-femme sont définis par les articles L. 4151-1 et suivants du Code de la santé publique. Suivant ces dispositions, « l’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant ».

Toutefois, en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l’accouchement ou les suites de couches, et en cas d’accouchement dystocique, la sage-femme doit f...

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