Quelles sont les conséquences de l’implantation de pylônes sur la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie selon les modalités qui tiennent déjà compte de la présence éventuelle sur la parcelle d’un ou plusieurs pylônes électriques. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1517 du Code général des impôts, lorsque leur implantation entraîne une réduction de plus d’un dixième de la valeur locative du terrain, l’administration procède à une nouvelle évaluation pour tenir compte de la moins-value supportée par le propriétaire. La diminution de base qui résulte de cette opération permet d’alléger de manière permanente les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En pratique, cette procédure est utilisée dès que l’emprise des pylônes représente plus de 10 % de la superficie totale de la parcelle.Dans le cas contraire, la faiblesse du préjudice subi explique l’absence de mesure fiscale spécifique. Par ailleurs, les propriétaires des terrains sont déjà indemnisés par EDF pour la servitude résultant de l’imposition des pylônes. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de modifier le régime actuellement en vigueur (JOAN du 27 janvier 2004).

Comment s’installe un pylône ?

En général, une convention est signée lors de l’installation avec le propriétaire du terrain concerné. Cette convention est négociée avec le propriétaire, dans la plupart des cas une entente amiable est recherchée. Dans certains cas, une déclaration d’utilité publique est prononcée. Dans tous les cas, les propriétaires des terrains sur lesquels des supports sont installés ou qui ont des pylônes en surplomb de leur propriété sont indemnisés. Une somme forfaitaire leur est allouée en vertu de la convention signée entre les parties. Cette convention est enregistrée et publiée au bureau des hypothèques compétent.En ce qui concerne les agriculteurs, des négociations sont engagées avec les représentants des exploitants. L’indemnisation est fixée sur la base des tarifs fixés par les syndicats agricoles en accord avec les représentants de la profession. Dans tous les cas, une indemnisation est versée.En fonction de ces éléments, la taxe perçue par les communes sur les pylônes n’a pas à être reversée aux propriétaires des terrains concernés, lesquels ont déjà été indemnisés.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les tarifs de la taxe sur les pylônes électriques
2. Connaître les éléments imposables en matière de pylônes électriques
3. Connaître les bénéficiaires de la taxe sur les pylônes électriques
4. Produits prévisionnels de la taxe sur les pylônes
5. Préciser les modalités de recouvrement de la taxe sur les pylônes électriques

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Délibération d’une commune acceptant le transfert de la taxe à l’EPCI (réf : dtou1753)

L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

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Mis à jour le 3 mars 2026 | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0342

L'essentiel par l'éditeur

L'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, régie par l'article 1519 A du Code général des impôts, concerne les pylônes supportant des lignes de 200 kV ou plus. Les tarifs, révisés annuellement, sont fixés par arrêté ministériel. En 2022, ils s'élèvent à 2 669 € pour les lignes entre 200 et 350 kV et 5 331 € pour celles au-delà. Les communes bénéficient de cette taxe, qui compense les contraintes locales. Les concessionnaires, comme EDF, sont redevables, et la gestion est assurée par la Direction des finances publiques.

Quels sont les tarifs de la taxe sur les pylônes électriques en 2022 ?
Qui est redevable de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques ?
Comment la taxe sur les pylônes électriques est-elle répartie entre les communes ?

EDF verse aux communes d’implantation une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes de transport de l’énergie électrique à très haute tension. Impôt direct obligatoire recouvré par voie de rôle, la taxe s’applique uniquement aux pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension (à partir de 200 kV).

L’objet de cette fiche est de vérifier si votre commune perçoit le montant prévu.

Connaître les tarifs de la taxe sur les pylônes électriques

L’article 1519 A du Code général des impôts pose que « Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts ».

Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel ; les montants sont révisés annuellement, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

À ce montant viennent s’ajouter des frais d’assiette perçus par l’État à hauteur de 4,4 %. En revanche, pour cette taxe, l’État ne prélève pas de majoration pour dégrèvements et non-valeurs.

Comme les quatre principales taxes directes locales, la taxe sur les pylônes obéit au principe de l’annualité ; elle est donc établie pour l’année entière en raison des situati...

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